Lorsqu'une succession doit être réglée, les héritiers désignés peuvent choisir d'accepter ou de renoncer à l'héritage. Cette décision, à prendre dans un délai de quatre mois suivant le décès, doit être officialisée par l'envoi d'un formulaire au greffe du tribunal ou à un notaire pour être valide aux yeux des créanciers.
Si tous les héritiers renoncent, ils ne sont plus considérés comme héritiers et ne sont donc pas responsables des dettes du défunt. Cela pose alors la question : que deviennent les biens du défunt lorsque tous les héritiers déclinent l'héritage ?
Gestion des biens : le rôle du curateur
Dans le cas où tous les héritiers se désistent, la gestion des biens est confiée à un curateur désigné par le tribunal. Ce dernier est généralement le service du Domaine, qui dépend de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette nomination intervient à la demande de toute personne ayant un intérêt dans la succession.
Lorsque le tribunal déclare la succession vacante, les biens et les dettes du défunt sont alors gérés par ce service, qui est responsable de leur administration. Cette décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer le public.
Fonctions du curateur concernant les biens
Les services du Domaine s'assurent que les intérêts de la succession sont protégés, tout en répondant aux éventuelles réclamations des créanciers. Leur tâche principale consiste à évaluer et administrer l'actif successoral, incluant les liquidités, les biens immobiliers et mobiliers.
Ils sont également chargés de régler les dettes du défunt, prioritairement avec la valeur des biens. Pour ce faire, un inventaire complet de l'actif successoral est établi, en chargeant potentiellement des professionnels comme des notaires ou des commissaires-priseurs.
Vente des biens : modalités et processus
Dans un délai six mois suivant l'ouverture de la succession vacante, le curateur organise la vente des biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers. Les enjeux financiers et de gestion requièrent une vente rapide des actifs immobiliers pour éviter leur dépréciation.
- Vente des biens immobiliers : réalisée par cession amiable, vente notariale, appel d'offres ou adjudication.
- Vente des biens mobiliers : les objets de valeur sont vendus aux enchères, les autres étant généralement détruits.
Tous les citoyens peuvent participer à ces ventes, les annonces étant publiées sur des sites dédiés comme ceux de l'État, où il est également possible de consulter les offres à distance.
La mission du curateur prend fin une fois qu'un compte rendu est soumis au tribunal et que toutes les dettes ont été réglées. Si un excédent de recettes subsiste après ces ventes, il est alors consigné auprès de la Caisse des Dépôts, dont la gestion est rémunérée à un taux d'intérêt.
Finalement, l’argent issu d’un héritage refusé par tous les bénéficiaires revient à l’État, qui le destine en partie à la Fondation du patrimoine, responsable de la préservation du patrimoine culturel.
