À partir du 13 novembre 2025, une loi inédite limitera les frais que les banques peuvent imposer aux familles endeuillées pour la clôture des comptes de leurs proches décédés. Dans certains cas, ces frais seront même totalement supprimés.
Succession et obligations bancaires
Lorsque un client d’une banque décède, l’établissement se voit dans l’obligation d’effectuer diverses démarches administratives : gel des avoirs, échange avec le notaire et transfert des fonds aux ayants droit, entre autres. Auparavant, ces opérations étaient souvent accompagnées de frais élevés, qui pouvaient atteindre en moyenne 291 € fin 2023, soit une hausse de 50 % par rapport à 2012, selon l’association UFC-Que Choisir. Grâce à la nouvelle loi du 13 mai 2025 (loi n° 2025-415), ces frais seront dorénavant encadrés, avec un impact direct lié à un certain plafond proposé.
Quels cas d'exonération?
Désormais, les frais de clôture des comptes peuvent être annulés dans les situations suivantes :
- Succession modeste : Si le total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 €.
- Comptes de mineurs : Lorsque le titulaire des comptes est mineur, peu importe le montant.
- Succession simple : Si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et que la succession n’implique pas de complications, telles qu’un compte professionnel ou un crédit immobilier en cours.
Des frais plafonnés pour les cas complexes
Pour les successions plus élevées, dont le solde dépasse les 5 910 € ou considérées comme complexes par les banques, des plafonds seront appliqués. Les frais facturés ne pourront excéder 1 % des sommes totales détenues par le défunt dans l’établissement bancaire, avec un plafond qui sera précisé par un décret à venir.
Quels comptes sont concernés?
Cette nouvelle réglementation s'applique principalement aux comptes de dépôt et aux livrets d'épargne réglementés, y compris : livret A, livret jeune, LDDS, LEP, PEP, ainsi que PEL et CEL. Toutefois, certains placements demeurent exclus des nouvelles règles.
Les placements non concernés
Il est important de noter que des frais de clôture pour certains produits d’épargne, comme les plans d'épargne en actions (PEA et PEAPME), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat (PEAC), échappent à cette régulation. Cela signifie que les héritiers peuvent toujours faire face à des coûts importants lors de la gestion de ces placements.
