Si vous rencontrez des retards de paiement concernant vos crédits ou faites face à un surendettement, il est probable que votre nom figure sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cet enregistrement est automatiquely réalisé par les banques sous la direction de la Banque de France.
Le FICP a pour objectif de suivre les incidents de paiement sérieux. Ce fichier est régulièrement consulté par les organismes financiers pour prendre des décisions concernant l'octroi de crédits ou de découverts.
Qu'est-ce que le FICP ?
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui documente les retards de remboursement des crédits et les mesures de surendettement. L’inscription dans ce fichier peut avoir des répercussions importantes sur votre capacité à obtenir de nouveaux financements.
Distinguer le FICP d'autres fichiers
Il est important de ne pas confondre le FICP avec d'autres fichiers comme le Fichier Central des Chèques (FCC) ou le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Le FCC concerne les incidents liés aux chèques, tandis que le FNCI vise à détecter les chèques irréguliers.
Motifs d'inscription au FICP
Les inscriptions au FICP peuvent survenir pour plusieurs raisons :
1. Incidences de remboursement
Les retards de paiement considérés comme incidents prennent plusieurs formes :
- Non-paiement de deux mensualités consécutives.
- Retard de plus de deux mois sur une échéance non mensuelle.
- Découvert autorisé non régularisé après 60 jours.
- Non-remboursement du capital restant dû après mise en demeure.
Après un incident, la banque vous doit un avis par courrier. Vous disposez ensuite de 30 jours pour rectifier la situation avant l'inscription au FICP.
2. Surendettement
Une fois un dossier de surendettement déposé, vous serez automatiquement inscrit au FICP jusqu'à la résolution de votre dossier.
Durée d'inscription et accès au FICP
L'inscription au FICP peut durer jusqu'à 5 ans pour des incidents de paiement, tandis qu'elle peut varier en cas de surendettement, allant jusqu'à 7 ans. Seules certaines institutions, comme les banques et les organismes de financement, peuvent accéder à vos informations dans ce fichier.
Conséquences d'un fichage au FICP
Être fiché au FICP entraîne diverses limitations, notamment :
- Interdiction de faire des demandes de crédit jusqu'à remboursement intégral des dettes.
- Impossibilité de se porter caution pour un crédit.
- Restrictions potentielles sur le rachat de crédits.
Il est essentiel de noter que le fichage FICP n'est pas équivalent à une interdiction bancaire, qui est liée à l'émission de chèques sans provision.
Sortir du FICP
Pour être radié du FICP après un incident, il faut avoir réglé les montants dus. Sinon, chaque incident sera effacé automatiquement après 5 ans. Si vous êtes en surendettement, une régularisation rapide peut également entraîner votre sortie. Les créanciers devront fournir des attestations de paiement à la Banque de France.
Contestations et rectifications
Tout inscrit au FICP peut contester son inscription en contactant l'établissement qui a signalé l'incident, ou la commission de surendettement si cela est pertinent. En cas de non-réponse satisfaisante, un recours auprès du médiateur bancaire est possible.
