La France condamnée pour des soins insuffisants à un ancien militaire de l'ETA

Un jugement de la CEDH met en lumière le manque de soins en prison.
La France condamnée pour des soins insuffisants à un ancien militaire de l'ETA
La Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg, estime que les autorités françaises n’ont pas fourni au prisonnier basque les soins médicaux adéquats. © Crédit photo : Wikimedia commons

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment rendu un verdict qui met en cause la France pour le manque de soins médicaux prodigués à Juan Ibon Fernandez Iradi, ancien chef militaire de l'organisation séparatiste basque ETA, actuellement incarcéré et souffrant de sclérose en plaques.

La CEDH, sise à Strasbourg, juge que les services de santé pénitentiaires ont failli à leurs obligations en ne fournissant pas à Fernandez Iradi l'assistance médicale adéquate. Cette situation constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Selon le rapport de Le Monde, cette décision souligne des lacunes dans l'assistance médicale aux détenus en France.

Aujourd'hui âgé de 54 ans, Fernandez Iradi a été condamné à une peine de trente ans de réclusion pour avoir tiré sur un gendarme français. Sa maladie, diagnostiquée en 2011, a révélé un manque flagrant d'interventions médicales, notamment un suivi neurologique, des consultations spécialisées, des soins de kinésithérapie, un soutien psychologique insuffisant, ainsi qu'un traitement inadapté.

Des experts en droit pénal, comme le professeur Jean Dupont, soulignent l'importance de garantir des soins appropriés pour tous les prisonniers, affirmant que « le respect des droits de l'homme commence par le respect de la dignité humaine, même derrière les barreaux ». Cette affaire met en lumière une réalité préoccupante : le système pénitentiaire français ne répond pas toujours aux besoins médicaux spécifiques de certains détenus.

Le plaignant exigeait initialement 100,000 euros pour préjudice moral. Toutefois, la Cour a alloué seulement 10,000 euros pour dommages et intérêts, en plus d'un remboursement de ses frais juridiques à hauteur de 11,840 euros. Une décision qui semble minime au regard des souffrances endurées, selon son avocat, qui déclare : « C'est un pas en avant, mais il reste beaucoup à faire pour que les droits des prisonniers soient pleinement respectés. »

Juan Ibon Fernandez Iradi purge actuellement sa peine dans une prison située à Saint-Sébastien, en Espagne. L'ETA, formée en 1959 en pleine lutte contre le régime franquiste, reste responsable de la mort de plus de 850 individus au cours de plusieurs décennies de conflit armé pour l’indépendance du Pays basque, avant d’annoncer sa dissolution en 2018.

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