À un certain âge, un employeur peut décider de procéder à la mise à la retraite d’un salarié sans justification particulière. Dans ces cas, le salarié peut bénéficier d'une indemnité supérieure à celle qu'il recevrait s'il choisit de partir de lui-même.
Règles encadrant la mise à la retraite
• Quel est l'âge limite pour la mise à la retraite ?
Selon l'article L 1237-5 du Code du travail, un salarié peut être mis à la retraite d'office à partir de 70 ans. Si la mise à la retraite est prononcée, le contrat de travail est rompu sans possibilité de contestation. Toutefois, l'employeur n'est pas contraint de le faire, et en droit français, aucun âge limite ne interdit de travailler.
- Si l'employeur ne procède pas à cette mise à la retraite, le contrat de travail continue. Le salarié peut choisir de liquider ses pensions et de travailler par ailleurs sans que cela ne pose de problème.
- A partir de l'âge du droit à une retraite à taux plein, son employeur peut proposer de le mettre à la retraite, mais ce dernier est libre d'accepter ou de refuser.
- Trois mois avant que le salarié atteigne cet âge, l'employeur doit l'informer par écrit concernant une éventuelle mise à la retraite. Le salarié dispose d'un mois pour faire connaître sa réponse.
• Droits du salarié lors de la mise à la retraite
Lors de la mise à la retraite, plusieurs droits sont garantis :
- Le salarié mérite un préavis, qui varie de 1 à 2 mois en fonction de son ancienneté.
- Il doit recevoir une indemnité de mise à la retraite, qui ne peut être inférieure à 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 à partir de la 11e année.
Par exemple, avec un salaire annuel de 36 000 €, et une ancienneté de 22 ans et 9 mois, l'indemnité pourrait s'élever à 20 250 €.
• Régime fiscal des indemnités de mise à la retraite
Les indemnités versées lors de la mise à la retraite sont exonérées d'impôt si elles respectent le montant minimum légal. En revanche, une indemnité supérieure sera soumise à l'impôt, sauf si elle se situe dans certaines limites fixées par la loi.
Les montants exonérés ne peuvent dépasser 202 620 € pour une indemnité reçue en 2019, et le surplus sera considéré comme un revenu imposable.
