Le transfert est-il obligé ?
Depuis le 1er octobre 2020, les produits PERP et Madelin ne sont plus commercialisés. Toutefois, les titulaires ne sont pas contraints de les transférer vers un PER. Ils peuvent continuer à alimenter ces dispositifs tout en profitant de leurs atouts.
Conditions de transfert vers un PER
Aucune condition préalable n'est requise pour procéder au transfert. Les fonds d'un contrat Madelin ou d'un PERP peuvent être transférés vers un PER à tout moment, avec une précision sur la répartition :
- Compartment individuel : vers les versements volontaires ;
- Compartiments collectifs : concernant les contributions de l'employeur.
Le meilleur moment pour transférer
La période de transfert est à la discrétion du titulaire, tant que l'ancien plan n'est pas liquidé. Il est donc possible d'effectuer ce transfert à tout moment, tant que l'on reste actif dans l’épargne.
À noter : Actuellement, aucune date limite n'est fixée pour le transfert, mais cette réglementation pourrait évoluer.
Avantages fiscaux liés au transfert
Il n'existe pas d'incitation fiscale pour les titulaires transférant leurs fonds sur un PER, car les avantages fiscaux ont déjà été réalisées lors des versements initiaux. Même s'il n'y a pas de fiscalité rencontre lors du transfert, certaines compagnies d'assurance pourraient appliquer des frais de transfert, non supérieurs à 5 % de l'encours, sauf si le contrat est ancien de plus de dix ans.
Astuce : Certains assureurs proposent des promotions pour compenser le coût du transfert.
Processus de transfert
Le transfert s'effectue de manière similaire à l'ouverture d'un nouveau PER. Voici les étapes à suivre :
- Comparer les offres afin de déterminer celle qui correspondra le mieux à vos besoins.
- Évaluer les frais : droits d'entrée, frais de gestion, performances du fonds.
- Choisir un assureur et planifier une rencontre ou utiliser des comparateurs en ligne.
Après la sélection, il suffit de signer un mandat de transfert, ce qui permettra au nouvel assureur d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'ancien.
Attention : Tous les assureurs ne s'occupent pas des démarches de transfert, il est donc important de vérifier ce service.
Avantages des PER sur les anciens contrats
Les PER offrent des structures plus flexibles que les anciens contrats, permettant de regrouper plusieurs dispositifs sous un même plan. Les versements sont volontaires, sans minimum requis. Différentes options d'investissement sont disponibles et la gestion à horizon sécurise le capital en fonction de l’âge du titulaire.
Contrairement à la sortie unique en rente des anciens contrats, les PER permettent diverses options de retrait : en capital, en rente, ou un mélange des deux. De plus, bien que l'épargne soit en principe bloquée jusqu'à la retraite, les PER offrent un déblocage anticipé plus accessible en cas de besoin.
