Rosa évoque une situation délicate : "Je n'ai plus de contact avec mon fils. Je souhaiterais qu'en cas d'incapacité physique ou mentale, quelqu'un d'autre gère mes affaires. Comment faire?" Voici les solutions possibles.
Le mandat de protection future
Pour désigner une personne responsable, vous pouvez opter pour un mandat de protection future, tel que défini dans les articles 477 et suivants du Code civil. Cela vous permet de choisir un proche, un ami ou un représentant judiciaire.
Deux options pour établir le mandat
Vous avez la possibilité de créer ce mandat de deux manières :
- Acte notarié : Si vous passez par un notaire, les pouvoirs de la personne désignée peuvent être très vastes, couvrant des décisions patrimoniales comme la vente ou la donation.
- Formulaire Cerfa : Vous pouvez également remplir le formulaire Cerfa 13592*02, accessible en ligne ou en mairie, ce qui limitera les pouvoirs à des aspects quotidiens (paiement des factures, gestion de la vie quotidienne).
Démarches à suivre
Il est important de noter que ce mandat est révocable tant qu'il n'est pas en vigueur, c'est-à-dire jusqu'à ce que la personne désignée constate votre incapacité via un médecin. Étant donné l'importance des enjeux, il est vivement conseillé de discuter de cette démarche avec un notaire.
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Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel.
