Avant d'effectuer un achat, les consommateurs doivent se renseigner sur les prix et les conditions des transactions. Par conséquent, les professionnels sont tenus de fournir un devis détaillé, particulièrement lors de services personnalisés, comme des travaux à domicile. Ce document aide le client à prendre une décision éclairée et à envisager le coût total.
Une fois le devis accepté, le client signe, ce qui engage les deux parties, équivalant ainsi à un contrat légal. Cependant, il existe des situations où il peut se rétracter après avoir signé. Examinons ces cas.
Engagement par le devis signé
Le devis, remis au consommateur pour des services, représente toute obligation de la part du professionnel, en particulier si le contrat est convenu au sein de son établissement.
Dans certains cas, la remise d'un devis est obligatoire, notamment pour :
- Les services de dépannage, réparation, et entretien (plomberie, peinture, etc.) ;
- Déménagements et locations de véhicules ;
- Services à la personne et soins de santé nécessitant un dépassement d’honoraires ;
- Prestations funéraires.
Un devis doit toujours être daté et signé par le professionnel, transformant la proposition en contrat. Ainsi, une fois signé par le client, il établit des obligations fermes tant pour le prestataire que pour le consommateur.
Il est important de souligner que, si un client souhaite se rétracter après la signature, il risque de perdre tout acompte versé, pouvant même se voir contraint de payer l’intégralité du devis en cas de refus de paiement.
Possibilité de rétractation : quand et comment ?
Bien que signer un devis soit engageant pour les deux parties, la loi prévoit des cas où le client peut se rétracter sans justification, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation s’applique dans les situations suivantes :
- Contrats signés hors de l’établissement habituel du professionnel (à votre domicile ou à distance) ;
- Ne s'applique pas lors de signatures dans des salons ou foires.
Ce droit de se rétracter est exercé dans les 14 jours suivant la signature du devis. Si des travaux urgents ou des services personnalisés ont été demandés, la rétractation n'est pas possible.
Démarches à suivre pour se rétracter
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le professionnel de votre décision dans les 14 jours suivant la signature. Cette notification peut se faire à l’aide du formulaire de rétractation fourni par le prestataire ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Si le professionnel n’a pas informé le consommateur de ce droit, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois. Une fois la rétractation notifiée, le professionnel a également 14 jours pour rembourser les sommes versées. En cas de non-respect de ce délai, des intérêts légaux s'appliquent en fonction de la durée de retard.
- 5 % d'intérêts pour 10 à 20 jours de retard ;
- 10 % pour 20 à 30 jours ;
- 20 % pour 30 à 60 jours ;
- 50 % pour 60 à 90 jours ;
- 5 points supplémentaires par mois supplémentaire de retard.
