À partir du 1er février 2024, les héritiers qui peinent à s'acquitter des droits de succession pourront bénéficier de modalités assouplies permettant un paiement différé ou fractionné. Un décret récent précise ces nouvelles mesures pour mieux accompagner les héritiers.
Des délais de paiement plus flexibles
Le décret du 28 décembre 2023 n'altère pas le principe fondamental des facilités de paiement, mais en simplifie les démarches. Cela est particulièrement avantageux pour les héritiers. Antérieurement, un délai uniforme de quatre mois était imposé pour la soumission des garanties et l'approbation des demandeurs par le comptable public. Désormais, ces délais seront adaptés aux deux parties :
- Le comptable public a deux mois pour prendre une décision sur la demande de crédit et les garanties.
- Les héritiers disposent alors de quatre mois pour fournir les garanties requises.
Les garanties peuvent inclure une inscription d'hypothèque sur le bien hérité ou un nantissement d'assurance vie.
Le détail des facilités de paiement
Traditionnellement, les droits de succession doivent être acquittés lors de la déclaration, généralement dans les six mois suivant le décès. Toutefois, si l'héritier fait face à des difficultés financières — par exemple, s'il a hérité d'une nue-propriété ou s'il doit vendre l'actif — il peut solliciter :
- Un échelonnement de paiement : proposé en trois versements égaux, séparés de six mois.
- Un report de paiement : pour différer le règlement des droits.
Si plus de la moitié de l'héritage comprend des actifs non liquides, le délai de paiement peut s'étendre à trois ans et demi, avec jusqu'à 7 versements, moyennant un intérêt de 1,76 % en 2024.
Paiement différé : cas d'application
Le paiement différé peut être consenti lors de la réception d'une nue-propriété. Les droits seront dus au plus tard six mois après la reconstitution de cette nue-propriété — comme au décès de l'usufruitier. Les héritiers ne paieront pas immédiatement sur la valeur estimée de la nue-propriété, mais le montant sera calculé sur la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Un autre cas d'application est lorsque le conjoint du défunt a choisi un droit viager d'habitation, permettant aux héritiers de repousser le paiement des droits jusqu'à la disparition de ce conjoint.
Démarche pour profiter de ces nouvelles options
Pour bénéficier de ces facilités, vous ou votre notaire devez présenter votre demande de crédit lors de la déclaration de succession, accompagnée d'une offre de garanties. À partir de janvier 2027, les demandes pourront être soumises par le biais d'une plateforme en ligne mise en place par l'administration.
Ces récentes mesures visent à alléger le fardeau financier des héritiers et à rendre le processus de succession plus abordable.
