En 2021, un important changement pourrait influencer vos impôts : le Conseil d’Etat a décidé, le 30 novembre 2020, de restreindre le crédit d'impôt pour les services réalisés hors de votre domicile en 2020.
Les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Conformément à la législation en vigueur, le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses effectuées pour le recours à un salarié à domicile, que vous soyez l’employeur direct ou pas. Ce dispositif couvre un large éventail de services, incluant le ménage, la garde d’enfants, le jardinage et le bricolage, parmi d'autres. Notons que le crédit s’applique même lorsque les services concernent un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les ambitions du fisc pour étendre le crédit d'impôt
Dans un avis publié en 2017, l'administration fiscale avait élargi l'interprétation du crédit d'impôt pour inclure certaines activités extérieures. Deux situations étaient explicitement mentionnées :
- L'accompagnement d’enfants sur le parcours école/ domicile ou lors d'activités périscolaires, à condition que cela soit lié à une garde d’enfant à domicile.
- Le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsqu'il s'agit d'un accompagnement vers des prestations éligibles à domicile.
Le Conseil d'Etat invalide l'interprétation du fisc
Le Conseil d’Etat a récemment exclu cette interprétation, stipulant que le transport de personnes en dehors de leur domicile, bien qu'il fasse partie des services à la personne, ne peut pas être pris en compte pour le crédit d'impôt. Par conséquent, si en 2020, vous avez payé pour des services d’accompagnement en dehors du domicile, vous ne pourrez plus inclure ces heures de transport dans vos déclarations de revenus pour 2021. Seuls les services offerts à domicile seront éligibles pour le crédit d'impôt.
Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a affirmé le 11 février 2021 lors d'une conférence de presse que cette décision n'entraînerait aucune conséquence sur les employés ou les employeurs. Il a confirmé que le périmètre du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) resterait stable malgré l'arrêt du Conseil d'Etat.
