Vous souffrez d'une affection de longue durée et souhaitez obtenir une pension d'invalidité? Voici les étapes clés à suivre pour réaliser votre demande avec succès.
Droits et critères d'admissibilité
Les personnes atteintes d'affections de longue durée peuvent prétendre à une pension d'invalidité. Pour y être éligible, il faut avoir moins de 62 ans et remplir des critères médicaux, professionnels et sociaux spécifiques (article L 341-1 du Code de la Sécurité sociale).
Procédure de demande
La demande peut être initiée par vous-même ou par votre médecin. Pour cela, il est indispensable de remplir le formulaire S4150, intitulé “Demande de pension d’invalidité”, disponible sur ameli.fr.
Ensuite, vous devez envoyer ce formulaire à votre caisse d'Assurance maladie, accompagné de tous les documents justificatifs requis. Après réception, vous serez convoqué pour un examen auprès du médecin-conseil de votre caisse, qui établira un rapport.
Temps de réponse et recours
Votre caisse d'Assurance maladie vous informera dans un délai de deux mois sur l'acceptation ou le refus de votre demande de pension. Si aucune réponse n'est fournie dans ce laps de temps, votre demande est automatiquement considérée comme refusée, mais vous avez la possibilité de contester cette décision en vous référant aux démarches décrites sur www.ameli.fr.
