Lorsque votre femme de ménage, rémunérée par chèques emploi service (Cesu), prend sa retraite, vous vous interrogez sur l'indemnité à lui verser. Que dit la loi ?
Obligations de l'employeur
En vertu de l'article 11b de la convention collective des salariés du particulier employeur, une indemnité de départ est requise si la personne a plus de dix ans d'ancienneté chez vous. Voici les détails :
- 1/2 mois de salaire pour 10 à 15 ans d'ancienneté
- 1 mois de salaire pour 15 à 20 ans
- 1,5 mois pour 20 à 30 ans
- 2 mois pour plus de 30 ans
Calcul de l'indemnité
Le montant de l'indemnité varie et se base sur le calcul le plus avantageux pour le salarié. Vous pouvez utiliser :
- 1/12e de la rémunération des douze mois précédents le départ
- 1/3 des trois derniers mois de salaire
Cette indemnité doit être déclarée au Cesu et est nette de cotisations. De plus, le montant total ouvre droit à une réduction d'impôt de 50%.
