Attention à l'escroquerie à la surtaxe ! Cette pratique fréquente chez certains détaillants consiste à facturer un montant supérieur pour un produit ou un service en fonction du mode de paiement utilisé. Mais est-ce légal ? Et comment s'en prémunir ?
Vous ne l'avez peut-être jamais vécu, mais de nombreux clients ont déjà constaté une augmentation du prix de leur café ou d'une baguette uniquement parce qu'ils ont réglé par carte bancaire. Certains commerçants, inquiets des frais liés aux transactions par carte, ajustent donc les prix en conséquence. Cependant, cette approche est-elle conforme à la loi ? Quelles réglementations encadrent cette pratique ?
Le moyen de paiement ne doit pas influer sur le prix
Payer un montant plus élevé selon le mode de paiement est strictement interdit. Peu importe qu'il s'agisse d'un euro, de 50 centimes ou d'un simple centime : cette pratique, connue sous le nom d'escroquerie à la surtaxe, est clairement prohibée par l'article L112-12 du Code monétaire et financier. Cet article stipule que "le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné", que ce soit par espèces, chèque ou carte bancaire. Néanmoins, un commerçant peut demander un supplément pour des services additionnels, comme la fourniture d'un sac ou la livraison d'un produit. Par ailleurs, les prix doivent être affichés de manière visible pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Si un commerçant souhaite réduire ses coûts bancaires, il peut refuser certains moyens de paiement (sauf en espèces) ou imposer un montant minimum d'achat. Selon le ministère de l'Économie, ces pratiques sont légales tant qu'elles sont clairement communiquées au client.
Les exceptions qui permettent certaines adaptations
Il existe néanmoins deux exceptions à cette règle :
- Si une banque collabore avec une marque, celle-ci peut proposer des tarifs réduits en cas de paiement avec un certain type de carte. Le client doit être informé "avant l'initiation de l'opération de paiement".
- Pour "favoriser la concurrence" et "encourager l'utilisation de moyens de paiements efficaces", selon un décret. Il peut être compliqué de savoir quel type de commerçant peut appliquer cette option ; il est donc recommandé d'en discuter directement avec lui.
En dernier recours, si un client se sent lésé, il peut signaler la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), soit par le biais de la plateforme SignalConso, soit par téléphone au 0809 540 550.
Source : Légifrance
