Une rupture implique souvent un déménagement et la nécessité de répartir les biens communs. Parmi ces biens, le mobilier joue un rôle clé. Comment partager les meubles en cas de désaccord ? Éclaircissements avec NotariElles, une association de femmes notaires.
Selon la Drees, plus de 425 000 séparations conjugales se produisent chaque année en France entre 2010 et 2020. Les démarches liées à ces ruptures incluent la vente de biens, le déménagement et la répartition du mobilier, une question souvent empreinte d'inégalités de genre. Dans certains cas, un partenaire peut prendre le dessus et déposséder l'autre, situation particulièrement préoccupante pour les femmes, auxquelles un sentiment d'autonomie peut faire défaut. Ce phénomène fait partie des violences économiques touchant 41 % des Françaises au moins une fois dans leur vie, selon un sondage Ifop de fin 2023. Pour mieux défendre leurs intérêts, nos lecteurs peuvent se tourner vers les conseils d'Estelle Amram, notaire à Paris et présidente de NotariElles, qui accompagne les femmes notaires et d'autres associations féminines.
Qu'est-ce qu'un meuble ?
Conformément à l'article 529 du Code civil, un meuble est défini comme tout bien pouvant être transporté d'un endroit à un autre. Estelle Amram précise que les meubles meublants désignent ceux utilisés pour le quotidien, tels que lits, tables, canapés et appareils électroménagers.
La question de la répartition des meubles pose des défis, car le principe est que ces derniers ne sont pas toujours individualisés, nécessitant ainsi un accord entre partenaires.
Pacs, mariage : peut-on individualiser les meubles avant la signature du contrat ?
Il est conseillé d'individualiser les biens avant de signer un contrat de mariage ou de pacs.
- Pacs : Depuis le 1er janvier 2007, une loi permet d'établir un état des biens existants au moment du pacs, incluant une liste de chacun des biens antérieurs à la relation.
- Contrat de mariage : Un inventaire peut être réalisé pour recenser le mobilier appartenant à chaque époux.
Comment se répartir les biens ? Doit-on faire 50/50 ?
La répartition, théoriquement simple, stipule que chacun reprend ses biens propres. Les affaires personnelles, comme vêtements ou souvenirs, sont réclamées par leur propriétaire. Dans le cas d’un pacs ou d'une séparation, le bon sens doit guider les échanges.
Que faire en cas de désaccord entre partenaires ?
Les conflits sont fréquents lors des ruptures. Si un désaccord survient, il est possible de se référer aux lois régissant le mariage ou le pacs, bien qu'aucune règle ne s'applique au concubinage. Estelle Amram explique que pour le mariage ou le pacs, les meubles appartiennent à chacun pour moitié, sauf exceptions comme les biens reçus par donation.
- Pour le mariage : Les meubles communs doivent être partagés équitablement, soit en nature, soit en valeur.
- Pour le pacs : Les règles varient selon la date et les spécifications du contrat signé. En l'absence d'accord, le régime de séparation des biens s'applique.
Comment prouver qu'un meuble nous appartient ? Quels sont les recours ?
Pour établir la propriété d'un meuble, il existe plusieurs recours :
- Pacs ou mariage sous régime de séparation de biens : Les factures servent de preuve. En cas d'absence de preuve, les meubles sont réputés appartenir à chacun pour moitié.
- Dissolution d'un mariage sous régime de communauté : Les meubles sont généralement des biens communs, et en cas de litige, c'est le juge qui devra trancher.
Recourir à un juge peut être coûteux, dépassant souvent la valeur des meubles concernés. La notaire souligne que certains objets peuvent se déprécier rapidement, rendant leur valeur contestable. Il est donc préférable de conserver les factures et de réaliser un inventaire des biens avant la signature d'un contrat de mariage ou de pacs.
Pour plus d'informations sur NotariElles et leurs services, vous pouvez consulter leur site : notarielles.fr.
