allocation de logement familiale (alf) : qui y a droit et comment la demander

allocation de logement familiale (alf) : qui y a droit et comment la demander

En France, trois aides principales réduisent la charge du logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Une seule demande, déposée auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), permet d'être examiné pour ces trois dispositifs selon un ordre fixé par l'administration. Le bénéfice d'une aide dépend entièrement de la situation du foyer ; le demandeur ne choisit pas l'aide qui lui sera attribuée.

qu'est‑ce que l'allocation de logement familiale (alf) ?

L'ALF est une prestation versée pour alléger le loyer ou la mensualité d'un prêt immobilier (pour les prêts souscrits avant le 1er février 2018). Elle s'adresse principalement aux foyers répondant à des critères familiaux ou de handicap et relève des prestations logement gérées par la CAF ou la MSA. Le montant est calculé selon des barèmes qui prennent en compte la composition du foyer, les ressources, la valeur du patrimoine au‑delà d'un certain seuil et le montant du loyer ou de la charge de prêt.

qui peut en bénéficier ?

L'éligibilité à l'ALF repose sur trois piliers : la situation du demandeur, les caractéristiques du logement et les ressources du foyer.

  • Situations ouvrant droit : bénéficiaire de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; parent ayant au moins un enfant à charge (jusqu'à 21 ans sous conditions) ; mariage récent (moins de cinq ans) sans enfant à charge ; grossesse après le 4e mois ; ascendant à charge de plus de 65 ans sous plafond ASPA ; personne à charge présentant une invalidité reconnue par la CDAPH (incapacité ≥80 % ou impossibilité d'exercer un emploi).

Autres règles : le logement doit être la résidence principale en France (location, colocation déclarée, sous‑location sans lien de parenté avec le bailleur, accession à la propriété pour prêts antérieurs à février 2018 ou résidence en foyer). Le logement doit aussi respecter les critères de décence. Les ressources prises en compte correspondent au revenu des 12 derniers mois et sont actualisées automatiquement tous les trois mois via l'échange avec le service des impôts. Les plafonds varient selon la zone géographique (Île‑de‑France, grandes agglomérations, reste du territoire) et la composition du foyer.

montant, versement et démarches

Le calcul du montant tient compte de la composition familiale, des ressources et du patrimoine, ainsi que du montant du loyer ou de la charge de prêt. Les plafonds de ressources et de loyers sont modulés par zones ; à titre indicatif, les plafonds annuels pour une personne seule se situent autour de 13 500 à 14 900 € selon la zone, et les plafonds de loyer varient également selon la taille du foyer et la zone.

Précisions pratiques :

  • Versement : la première mensualité intervient généralement environ deux mois après le dépôt du dossier complet. Ensuite l'aide est versée mensuellement, en principe le 5 de chaque mois. Le seuil minimal de versement est de 10 €.

Le paiement peut être versé au bénéficiaire ou, sur demande, directement au propriétaire ; dans ce cas le locataire ne règle au bailleur que la part résiduelle du loyer. Si le logement n'est pas conforme aux critères de décence, l'ALF n'est pas due, mais lorsqu'un locataire est éligible l'organisme peut limiter ce qu'il reverse au propriétaire afin d'inciter à réaliser les travaux nécessaires.

démarches et conseils

La demande se fait en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Les principaux justificatifs à fournir sont : une pièce d'identité, le titre de séjour si étranger, un RIB et une attestation de loyer (formulaire Cerfa disponible en ligne). Toute modification de situation (déménagement, changement de composition du foyer, coordonnées bancaires, etc.) doit être signalée sans délai. Les données fiscales étant automatiquement récupérées, aucun envoi manuellement des avis d'imposition n'est nécessaire pour la mise à jour trimestrielle.

Pour estimer vos droits, utilisez le simulateur en ligne de la CAF ou demandez un rendez‑vous à votre CAF/MSA. En cas de refus ou de désaccord avec le calcul, contactez votre caisse pour un réexamen et, si nécessaire, envisagez une réclamation préalable avant éventuelle saisine des voies de recours compétentes.

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