Le passage obligatoire à la déclaration en ligne pour les dons manuels et les dons de sommes d'argent n'a pas eu lieu : la voie papier reste ouverte. Un décret publié fin juin a en effet supprimé la date limite qui, jusqu'à présent, pouvait contraindre les contribuables à basculer vers la télédéclaration au plus tard le 1er juillet 2025.
Un coup d'arrêt au calendrier fixé par l'État
Depuis le 30 juin 2021, la déclaration en ligne est possible pour les dons manuels (cadeaux en nature ou en numéraire transmis sans acte notarié) et les dons de sommes d'argent. Mais le décret du 24 juin 2020 laissait la porte ouverte à une obligation future, en autorisant le ministre chargé du Budget à fixer une date de bascule.
Le décret publié au Journal officiel le 22 juin a retiré cette date butoir. Concrètement, cela signifie que la déclaration papier demeure légalement recevable pour le moment. Le gouvernement conserve toutefois la faculté, via un nouvel arrêté, d'imposer ultérieurement la dématérialisation.
Ce que doivent retenir les donataires et donateurs
La suppression de la date limite apporte un soulagement à ceux qui privilégient les démarches traditionnelles, mais n'annule pas l'obligation de déclarer les dons lorsqu'ils doivent l'être. Pour limiter les risques fiscaux et administratifs, il est recommandé de :
- Conserver tous les justificatifs (reçus, courriers, preuves de virement, photographies d'objets) attestant de la réalité et de la valeur du don ;
- Déclarer le don, que ce soit par formulaire papier ou en ligne, selon vos habitudes et votre niveau de confort numérique ;
- Consulter le site officiel des impôts ou un professionnel (notaire, conseiller fiscal) si le montant ou la nature du don soulèvent des questions fiscales.
La télédéclaration reste toutefois une option pratique : elle accélère le traitement, offre un accusé de réception immédiat et limite les risques de perte de documents. En cas de doute sur la nécessité de déclarer ou sur les conséquences fiscales (abattements, délais, imposition éventuelle), prenez conseil auprès d'un spécialiste.
En résumé, la fin 2025 n'impose plus de point d'arrêt : pour l'instant, papier et numérique cohabitent. Restez attentif aux communications officielles, car l'administration peut décider de fixer une nouvelle échéance à l'avenir.
