Hériter ne signifie pas toujours accepter. En droit français, l'option successorale appartient à chaque héritier : accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire (à concurrence de l'actif net) ou renoncer. Selon la situation patrimoniale et familiale, refuser une succession peut être la décision la plus raisonnable pour éviter dettes, impositions élevées ou complications pour la descendance.
Quand et comment se prononcer ?
La décision d'accepter ou de refuser s'envisage une fois l'inventaire du patrimoine du défunt établi, document qui permet d'estimer l'actif net réel (actifs moins dettes). En pratique, vous disposez de dix ans pour déclarer votre option. Toutefois, au-delà de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, vos cohéritiers ou certains créanciers peuvent vous sommer de choisir : vous aurez alors deux mois pour répondre ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. Sans réponse, l'acceptation est présumée.
Pourquoi renoncer ? Avantages et limites
Refuser une succession est souvent motivé par des raisons financières ou patrimoniales :
- Éviter d'assumer des dettes importantes laissées par le défunt.
- Réduire l'impact fiscal si les sommes à transmettre sont élevées, notamment lorsque l'héritier renonçant a déjà un patrimoine important ; la règle de représentation permet alors à ses enfants de prendre sa place et de bénéficier de leurs propres abattements.
- Empêcher une double imposition éventuelle en faisant entrer certains biens directement dans le patrimoine des descendants.
Cependant, renoncer présente aussi des conséquences : l'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier et ne reçoit aucun bien. Il n'est donc pas tenu des dettes successorales, mais peut tout de même être appelé à contribuer aux frais d'obsèques selon les circonstances.
Aspects pratiques et précautions
Quelques points à vérifier avant de décider :
- Les donations reçues du vivant du défunt : si elles sont qualifiées d'avances sur héritage et que leur valeur reste dans la quotité disponible, elles ne sont pas forcément rapportables en cas de renonciation, sauf clause contraire dans l'acte de donation.
- L'opération est individuelle : chaque cohéritier choisit indépendamment, et la renonciation d'un frère ou d'une sœur n'oblige pas les autres à renoncer.
Il est possible de revenir sur une renonciation dans les dix ans suivant l'ouverture de la succession, mais sous conditions strictes : l'acceptation tardive ne pourra se faire qu'en termes précis (vous ne pourrez plus accepter « à concurrence de l'actif net » dans les mêmes conditions) et aucun autre héritier ne doit avoir accepté entre-temps.
Compte tenu des enjeux civils et fiscaux, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé avant de prendre votre décision. Notre article a été rédigé avec l'expertise de Maître Dorothée David, notaire à Orléans (Groupe Monassier).
