La France pourrait-elle être condamnée pour son inaction face aux besoins de relogement de personnes reconnues prioritaires ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va se prononcer ce mardi sur le droit au logement opposable, une décision très attendue par plus de 100.000 foyers en attente.
En 2015, la CEDH avait déjà statué en faveur d'une mère de famille, dénonçant l'inaction française en matière de relogement. Cette fois, la cour examine les cas de 15 personnes, de nationalités française, pakistanaise, ivoirienne et marocaine, résidant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine. Tous ont obtenu des décisions judiciaires ordonnant leur relogement, mais, à ce jour, ces décisions n'ont pas été appliquées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.
Instauré par une loi en 2007, le droit au logement opposable (DALO) impose à l'État de trouver des solutions pour les plus démunis. Cependant, comme l'explique Me Sacha-Abraham Partouche, avocate spécialisée, « en théorie, cette loi oblige l'État à reloger les personnes reconnues prioritaires, mais, dans les faits, ce droit est loin d'être effectif ». Beaucoup témoignent de situations alarmantes : une femme de 68 ans qui vit dans la rue depuis juin 2023, une mère d'un enfant handicapé se partageant un appartement trop petit avec sa famille, ou encore un père de famille cantonné dans un logement de 10 m².
Devant la cour, ces plaignants dénoncent des violations des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
- "Explosion de la demande" -
L'association Dalo, qui lutte pour l'application effective du droit au logement, souligne que même si certaines personnes sont reconnues comme prioritaires par une commission, elles ne sont souvent pas relogées. Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l’association, précise qu' « après des recours devant les tribunaux administratifs, il arrive que l'État préfère payer des amendes plutôt que d'assurer le relogement demandé. » Cette situation l’amène à penser que les recours à la CEDH sont désormais indispensables.
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo représente « un acquis » qui a ouvert « une voie de recours pour des ménages sans solutions », avec 1.475.999 recours déposés depuis 2008. Cependant, malgré 308.547 ménages logés, 110.324 ménages reconnus prioritaires, soit 23%, restent toujours dans l'attente, certains depuis 16 ans, comme le souligne un récent rapport de la Fondation.
Le problème majeur réside dans un constat de pénurie de logements sociaux face à une « explosion de la demande », exacerbée par la précarisation croissante des Français et la flambée des prix dans le secteur privé. La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France, où les besoins en logements sociaux surpassent largement l'offre actuelle.
Me Partouche espère que la CEDH n'hésitera pas à condamner la France et à exhorter le gouvernement à prendre des mesures, notamment à accroître les financements alloués au relogement. Dans un contexte où les enjeux du logement n'ont jamais été aussi pressants, toute décision de la cour pourrait marquer un tournant décisif pour les dizaines de milliers de familles en attente.
