La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tranché, mardi, en faveur de l'État français dans une affaire impliquant des individus non relogés malgré leur statut prioritaire. La décision a été prise en tenant compte des « délais d'exécution déraisonnables » des mandats de relogement.
La Cour a été saisie par 15 personnes, incluant des ressortissants français ainsi que des ressortissants pakistanais, ivoiriens et marocains, résidant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine.
Tous avaient obtenu des décisions judiciaires ordonnant leur relogement en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), mais ces décisions sont restées sans exécution. Certains, désespérément en attente d'une solution depuis des années, doivent faire face à une réalité difficile.
Dans son arrêt, la CEDH a reconnu les insuffisances dans l'exécution des décisions de justice, tout en notant que l'État avait ébauché des solutions par le biais de mécanismes d'astreinte et d'indemnisation des préjudices liés au logement. La Cour a aussi souligné « l'ampleur des défis » auxquels fait face l'administration française.
Le jugé a conclu, par cinq voix contre deux, qu'il n’y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, malgré les délais excessifs.
Établi en 2007, le droit au logement opposable fait obligation à l'État de trouver des solutions de logement pour les plus démunis. « En théorie, cette loi devrait garantir le relogement des personnes prioritaires, mais dans la réalité, ce droit manque souvent d'effectivité », explique Me Sacha-Abraham Partouche, avocat de certains requérants auprès de la CEDH.
Des témoignages poignants émergent de cette situation : l'une des requérantes, âgée de 68 ans, est sans-logement depuis juin 2023, tandis qu'une autre, hébergée temporairement chez sa mère, doit vivre dans un espace restreint avec son compagnon et ses trois enfants, dont l'aînée est handicapée.
Malgré l'existence de recours devant les tribunaux administratifs, Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l'association Dalo, fait état d'une triste réalité : « Très souvent, ces personnes reconnues prioritaires ne bénéficient pas du relogement qui leur est dû. »
Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement, souligne que la loi Dalo constitue « un acquis majeur », offrant un recours pour les ménages désespérément en attente d'un logement social. Cependant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2008 et fin 2024, 1.475.999 recours ont été faits, avec 477.767 décisions favorables et 110.324 ménages restant sans solution.
La pénurie de logements sociaux est alarmante, alors que la demande explose, exacerbé par la « précarisation croissante des Français » et l’augmentation des loyers dans le secteur privé. Cette crise est particulièrement aiguë en Île-de-France, où le besoin de logements sociaux se fait ressentir de manière pressante.
Un rappel de la jurisprudence : en 2015, une mère de famille camerounaise réussit à faire condamner la France par la CEDH pour non-exécution de son relogement, ce qui souligne les enjeux toujours aussi brûlants concernant le droit au logement.
