La France risque-t-elle d'être condamnée pour son incapacité à reloger des individus jugés prioritaires ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rendra son verdict ce mardi sur le droit au logement opposable, une problématique qui touche directement plus de 100 000 familles en attente. En 2015, la Cour avait déjà donné raison à une mère de famille ayant porté plainte contre la France pour ne pas avoir été relogée. Cette fois-ci, ce sont 15 ressortissants français, notamment d'origine pakistanaise, ivoirienne et marocaine, résidant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine, qui se retrouvent sous l'œil du tribunal à Strasbourg.
Tous ces demandeurs avaient obtenu des décisions de justice ordonnant leur relogement, mais, jusqu'à présent, ces décisions sont restées lettre morte. Certains d'entre eux n'ont pas de toit depuis plusieurs années, ce qui illustre les défauts d'application du dispositif Dalo, mis en place en 2007.
Les limites de l’application du dispositif Dalo
Malgré l'obligation légale de reloger les personnes reconnues comme prioritaires, la réalité est souvent amère. « Théoriquement, la loi impose à l'État de reloger ces personnes, mais en pratique, ce droit reste largement inefficace », explique Me Sacha-Abraham Partouche, un avocat engagé dans la défense de ces plaignants. Parmi eux, une femme de 68 ans vit à la rue depuis juin 2023, tandis qu'une autre famille de cinq personnes est logée dans un appartement de 42 m², une situation inconfortable rappelant l'urgence du problème.
Des organisations comme Dalo, qui œuvrent pour faire respecter cette loi, signalent que même lorsque des recommandations de relogement sont émises, de nombreux foyers restent sur le carreau. Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l'association, souligne que parfois, « l'État préfère régler des amendes plutôt que de reloger ». Cela justifie une action à un niveau supérieur, en portant l’affaire devant la CEDH.
Pénurie de logements sociaux
Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement, détaille une autre facette du problème : « La France fait face à une pénurie de logements sociaux, alors que la demande ne cesse d’exploser, surtout en Île-de-France ». Il met en lumière le besoin urgent de davantage de logements pour répondre aux demandes des ménages en difficulté.
Me Sacha-Abraham Partouche espère que la décision de la CEDH incitera l'État à prendre des mesures significatives et à augmenter les fonds dédiés au relogement.
