En cas de décès, il est fréquent que le conjoint, les enfants ou d'autres proches héritent d'une voiture. Cependant, recevoir un véhicule en héritage implique des formalités précises, surtout si l'on souhaite l'utiliser, la vendre, ou la mettre en destruction si elle est hors d'usage. La première étape consiste souvent en la modification de la carte grise, sans oublier que certaines déclarations fiscales peuvent être nécessaires selon la valeur du véhicule.
Démarches à effectuer pour conserver une voiture héritée
Les héritiers d'une voiture immatriculée en France qui désirent la conserver doivent obligatoirement demander une nouvelle carte grise. Cette démarche est réalisable en ligne via la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) après connexion via FranceConnect. Il leur suffira de renseigner le numéro d'immatriculation et des informations concernant le défunt.
Le processus de demande peut prendre environ 30 jours, et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) peut être délivré, permettant de circuler pendant un mois. Les documents nécessaires comprennent :
- Formulaire "Cession et demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule" (cerfa n° 13750*07),
- Justificatif de domicile récent,
- Carte grise originale,
- Pièce d’identité valide du défunt,
- Livret de famille ou certificat de décès,
- Mandat signé pour la démarche.
Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, un justificatif confirmant la qualité d'héritier est aussi requis. Si le conjoint survivant hérite, il doit prouver qu'il possède une assurance pour le véhicule et un permis valide. Les frais pour les démarches peuvent être réglés en ligne, sous 7 jours un nouveau certificat d'immatriculation sera envoyé.
Nom sur la carte grise : qui la détient ?
Dans les cas de successions, la carte grise peut être établie au nom du conjoint survivant ou d'autres héritiers, les cohéritiers pouvant figurer sur la carte grise, avec toutefois un maximum de deux noms. Chaque situation sera différente et dépendra des accords entre héritiers.
Options pour les héritiers ne désirant pas conserver le véhicule
Les personnes recevant une voiture en héritage peuvent choisir de la vendre, de la donner ou de la détruire. Si le décès du propriétaire a eu lieu il y a moins de trois mois, les héritiers n'ont pas besoin de procéder à un changement de carte grise pour la cession.
Vente ou don d'une voiture héritée
Pour la vente ou le don d'un véhicule hérité, rendez-vous sur le site de l'ANTS. Il suffira alors de remplir un "Certificat de cession" (cerfa n° 15776). Les informations requises comprennent le numéro d'immatriculation, le kilométrage, et les coordonnées de l'acquéreur.
- Certificat de situation administrative,
- Volet n° 2 du certificat de cession signé,
- Carte grise barrée mentionnant la cession,
- Document attestant de la succession.
Les héritiers ayant cédé une voiture non utilisée depuis le décès doivent fournir une attestation de non-circulation au nouvel acquéreur. Après la vente, ils doivent également actualiser les informations sur le site de l'ANTS.
Mise à la casse : démarches à respecter
Pour les héritiers qui choisissent de mettre la voiture à la casse, aucune modification de la carte grise n'est requise. Il est impératif de confier le véhicule à un Centre agréé pour les véhicules hors d'usage, en fournissant les documents suivants :
- Volet n° 2 du certificat de cession,
- Certificat de situation administrative,
- Carte grise barrée pour des destructions,
- Document attestant du décès du propriétaire.
Un certificat de destruction sera alors remis aux héritiers, facilitant par la suite l'annulation du contrat d'assurance.
La relation entre héritage automobile et déclarations fiscales
Généralement, les héritiers doivent déclarer les biens reçus dans le cadre d'une succession. Cependant, l'obligation de déclaration peut varier. Les époux, enfants ou partenaires de Pacs n'ont pas besoin de déclarer une voiture héritée si sa valeur est inférieure à 50 000 euros, et pour d'autres héritiers, cette valeur est fixée à 3 000 euros. Cela allège les formalités fiscales pour de nombreux héritiers tout en assurant une transmission patrimoniale simplifiée.
