Lorsque vous occupez un logement en tant que locataire, il est possible qu'il change de propriétaire en cours de bail. Cela peut survenir pour diverses raisons, qu'il s'agisse d'une vente, d'un décès ou de difficultés financières. Cependant, il est essentiel de connaître vos droits lors de cette transition.
Dois-je quitter mon logement si il est vendu ?
Si votre bail a été signé pour une durée de trois ans et qu'il est toujours en cours, vous n'avez pas à déménager. D'après le ministère de l'Écologie, "le locataire demeure dans les lieux et son bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire". Le dépôt de garantie versé à l'origine sera également restitué par le nouveau propriétaire, sans nécessité de paiement d'une nouvelle caution.
Le droit d'augmenter le loyer
Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les termes du contrat de location initial. Néanmoins, des augmentations de loyer peuvent survenir sous certaines conditions. Selon le ministère de l'Écologie, "lorsque le bail le prévoit, le loyer peut être révisé annuellement selon l'évolution de l'IRL". Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat, l'augmentation est désormais encadrée : elle est plafonnée à 3,5 % en métropole et varie entre 2 % et 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer, en tenant compte des indices publiés entre octobre 2022 et avril 2024.
Si le nouveau propriétaire entreprend des travaux d'amélioration, il est possible d'augmenter le loyer, mais cela nécessite l'accord du locataire. L'augmentation doit être convenue soit dans le contrat de location initial, soit dans un avenant au bail en cours, et le locataire doit donner son accord pour qu'elle soit mise en œuvre.
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