La déclaration d'impôts, bien que souvent perçue comme complexe, est essentielle pour garantir une équité financière au sein des couples, qu'ils soient mariés ou pacsés. Cet article, basé sur les conseils d'Estelle Amram de l'association NotariElles, offre des clés pour naviguer dans cette obligation fiscale.
Fiscalité et inégalités
La fiscalité joue un rôle déterminant dans l’émancipation financière des femmes, souvent pénalisées par des mécanismes fiscaux défavorables. Environ 75 % des unions voient les femmes dans une position de revenus inférieurs, créant des disparités qui se traduisent par une précarisation économique. Cette situation souligne l’importance d’une approche réfléchie à la déclaration d'impôts, avec des implications qui vont bien au-delà des chiffres initiaux.
Règles de déclaration en couple
Lorsqu'un couple se forme par le mariage ou le PACS, la déclaration d'impôts devient un enjeu central. Voici comment cela fonctionne :
- Obligation de déclaration commune: Pour les couples mariés, il est impératif de soumettre une déclaration unique. Les couples pacsés peuvent choisir entre une déclaration commune ou séparée.
- Délai de déclaration: En cas de mariage ou PACS, la déclaration doit être effectuée l'année suivant la célébration.
Options de déclaration : ce qu'il faut savoir
Lorsque le choix d'une déclaration commune est fait, il existe plusieurs taux d'imposition qui s'offrent aux couples, chacun ayant ses avantages et inconvénients :
- Taux neutre: Appliqué sans tenir compte des revenus réels, entraînant souvent un ajustement ultérieur.
- Taux personnalisé: Un taux homogène pour le couple, appliqué par défaut jusqu'à fin 2024.
- Taux individualisé: Spécifique à chaque conjoint, ce qui est plus équitable mais dépend des revenus rispettifs.
Conseils pratiques pour une déclaration équitable
Pour garantir que la déclaration d’impôts soit juste, Estelle Amram recommande plusieurs stratégies :
- Se déclarer séparément: L'idéal pour conserver une imposition proportionnelle à chacun, bien que limité aux couples non mariés.
- Repousser la déclaration commune: Les couples fraîchement unis peuvent opter pour une année de déclaration individuelle pour minimiser l'impact fiscal.
- Choisir le taux individualisé: À partir de 2025, ce taux sera appliqué automatiquement, représentant une avancée significative vers l'équité.
- Droits liés aux enfants: Lors d'une déclaration séparée, la répartition des enfants entre les parents peut influencer l'imposition. Il est conseillé de déclarer chaque enfant sur une fiche différente lorsque cela est possible.
Enfin, en cas de doute, il est toujours prudent de consulter un expert ou les services fiscaux pour une clarification adaptée à votre situation.
Pour plus d'informations sur l'association et ses accompagnements : NotariElles
Source : Rapport "La dépendance économique des femmes, une affaire d'État ?", Hélène Périvier à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). 2023
