Cathy et son compagnon partagent une vie remplie d'amour depuis quarante ans, mais sans lien matrimonial ni pacte civil. Elle s'interroge sur ses droits en cas de décès de l'un d'eux. Lors d'un chat organisé par Notre Temps, un notaire a apporté des précisions essentielles.
Les implications en cas de décès
La question soulevée par Cathy : "En concubinage depuis plus de quatre décennies avec deux enfants adultes, quels droits ai-je si mon partenaire venait à disparaître ?"
Réponse de Maître Ludovic Froment : Si aucune disposition testamentaire n'a été prise, aucun droit d'héritage ne sera accordé à l'un ou l'autre. Sans testament, le taux d'imposition des biens hérités peut atteindre 60%.
Le cas des logements
Concernant le domicile commun, plusieurs scénarios sont à considérer :
- Si vous êtes co-titulaires d'un bail, ce dernier se poursuivra automatiquement pour le survivant.
- Dans le cas d'un bail à nom unique dans le secteur privé, ce dernier pourra être transféré au survivant, sous certaines conditions :
- Une cohabitation d'au moins un an avant le décès.
- Une relation de concubinage notoire.
- Pour un bail de logement social, la continuité est assurée sans conditions de ressources, à condition que la relation était notoire.
Propriété et héritage
Si les deux concubins sont propriétaires en indivision, le survivant ne peut rester sans l'accord des héritiers du défunt. En revanche, si la propriété appartient exclusivement au défunt, le survivant perd tout droit de rester dans les lieux sans accord des ayant-droits.
