Souhaitez-vous faire un don à vos enfants tout en garantissant que ces biens vous soient restitués en cas de décès prématuré de leur part ? Le droit de retour, qu'il soit légal ou conventionnel, vous permet de reprendre possession de vos biens.
Qu'est-ce que le droit de retour ?
En principe, une donation est irrévocable, néanmoins le droit de retour vous offre la possibilité de récupérer les biens donnés avant votre propre décès si l'une de vos enfants venait à décéder. Ce mécanisme juridique efface la donation, permettant ainsi de maintenir les biens au sein de votre famille.
Par exemple, si vous donnez votre résidence secondaire à votre enfant et qu'il décède avant vous, le droit de retour vous permet, sous certaines conditions, de réintégrer cette maison dans votre patrimoine.
À noter
Ce droit peut aussi s'appliquer aux frères et sœurs. En cas de décès de votre enfant, marié sans descendance, ses frères et sœurs pourraient récupérer certains biens donnés, à condition que ceux-ci soient toujours disponibles dans son patrimoine, sans avoir été vendus.
Droit de retour légal vs. conventionnel
- Le droit de retour légal est stipulé par le Code civil, tandis que le droit de retour conventionnel est soumis à la volonté du donateur. Ainsi, le premier est automatique, alors que le second nécessite une clause dans l'acte de donation.
- En ce qui concerne le droit de retour conventionnel, il n'entre en jeu que si cette clause est explicitement inscrite dans l'acte de donation. Les conditions régissant le droit de retour légal sont imposées par la loi, alors que celles d'un droit de retour conventionnel sont définies librement par le donateur.
> Exemple
Le droit de retour légal n'est applicable que si votre enfant meurt sans descendance, alors que le droit conventionnel peut prévoir la restitution même en présence de petits-enfants.
Application du droit de retour
La mise en œuvre de ce droit dépend du type choisi.
- Pour le droit de retour légal, votre enfant a la possibilité d'opter pour un testament au profit de son conjoint, vous empêchant ainsi de récupérer les biens donnés. Cette situation est inévitable si de telles dispositions sont prises par testament.
- En revanche, pour le droit de retour conventionnel, votre enfant ne peut pas contester votre droit de reprendre les biens initialement donnés. L'inscription de cette clause assure son respect et peut être modifiée tant que tous les signataires sont d'accord.
Et la fiscalité ?
Les biens récupérés via un droit de retour sont exonérés de droits de succession, que ce soit par voie légale ou conventionnelle. De plus, il est possible de récupérer les droits de mutation payés lors de la donation. Pour bénéficier de cette restitution, il faut faire la demande auprès de l'administration fiscale dans les deux ans suivant le décès.
Si vous choisissez de transmettre les biens à d'autres enfants dans les cinq ans suivants leur réintégration dans votre patrimoine, ces droits pourront également être deduits lors de la nouvelle donation.
Article rédigé avec Maître Marie Monmarché, notaire à Joué-Lès-Tours et membre du Groupe Monassier.
