Que se passe-t-il si vous n’utilisez pas votre compte bancaire pendant plusieurs mois ? Que devient votre solde ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération par son titulaire pendant 12 mois. Cette réglementation est régie par la loi Eckert. Voici les détails.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Un compte est qualifié d’inactif si, pendant 12 mois, aucune opération n’est effectuée par le titulaire ou une personne habilitée. De plus, si le titulaire ne se manifeste pas et ne réalise pas d'opération sur un autre compte à son nom, le compte sera également considéré inactif. Pour certains produits, comme les comptes titres ou d’épargne réglementée, le délai est prolongé à 5 ans.
Enfin, un compte peut être déclaré inactif si les héritiers ne prennent pas contact avec la banque dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Que se passe-t-il après un an d'inactivité ?
Une fois un compte déclaré inactif, la banque le maintient pendant 10 ans. En cas de décès du titulaire, ce délai est réduit à 3 ans. Durant cette période, des frais peuvent être prélevés, bien qu'ils soient réglementés.
Après cette période, le compte est clôturé, et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.
Obligations des banques et encadrement des frais
La loi Eckert, promulguée le 13 juin 2014, impose aux banques un devoir d’information. Elles doivent alertent leurs clients sur l’inactivité de leur compte et les conséquences qui en découlent, y compris le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.
De plus, les banques doivent clérer annuellement des rapports sur les comptes inactifs et les fonds transférés.
Concernant les frais, ceux-ci sont limités à 30 euros par an pour un compte courant. La banque ne peut prélever des frais supérieurs au solde du compte.
Éviter la clôture d’un compte inactif
Pour éviter la fermeture de votre compte, il suffit d’effectuer une opération ou de contacter votre banque. Cela brisera le cycle d’inactivité.
Le rôle de la Caisse des Dépôts
Après 10 ans ou 3 ans pour un titulaire décédé, un compte inactif est transféré à la Caisse des Dépôts, qui conserve les fonds pendant 20 ou 27 ans. Si aucune réclamation n’est effectuée, l’argent sera attribué à l’État ou aux collectivités d’Outre-Mer.
Fonctionnement de Ciclade
Ciclade est un service permettant de rechercher des fonds issus de comptes inactifs. Pour utiliser ce service, vous devez suivre différentes étapes :
1 - Recherche de comptes inactifs
Rassemblez les informations nécessaires sur le titulaire. Vous aurez besoin de son nom, sa date de naissance et potentiellement d'autres informations pour optimiser votre recherche.
Si aucune somme n’est trouvée, cela peut être dû aux délais légaux non atteints ou à des fonds déjà transférés à l’État.
2 - Préparer les justificatifs
Si vous trouvez une correspondance, créez un espace personnel sur le site de Ciclade et soumettez les justificatifs requis pour prouver votre identité.
3 - Suivi de la demande
Utilisez votre espace personnel pour suivre l’avancement de votre demande. Si validée, vous recevrez vos fonds par virement sous condition de bonne identification.
En résumé, ne laissez pas un compte inactif. Au-delà de 10 ans, les fonds seront irrécupérables. Il est essentiel de rester actif et de gérer ses comptes pour éviter de grandes désillusions.
