Pour de nombreux Français, les frais liés aux droits de succession peuvent être un fardeau. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, des nouvelles facilités de paiement sont désormais disponibles. À partir du jeudi 1er février 2024, une nouvelle procédure permettra de fractionner ou de différer le règlement des droits de succession.
Après avoir consacré une vie à construire un patrimoine, il est naturel d’espérer le transmettre intégralement aux héritiers. Cependant, l'héritage est souvent grevé par des droits de succession qui peuvent être lourds pour les légataires. Dans les situations de pénurie de liquidités, les héritiers peuvent solliciter un crédit de paiement auprès de l'administration fiscale. Bien que cette démarche ait été complexe, un décret publié le 28 décembre 2023 facilite maintenant ce processus, réduisant le délai de réponse du comptable public à deux mois, comme l’indique le site officiel du gouvernement.
Des démarches simplifiées
Le texte officiel publié au Journal officiel élimine le délai unique de quatre mois, auparavant imposé pour la constitution des garanties et la décision concernant le crédit. À présent, le comptable a seulement deux mois pour se prononcer après réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties soumise par les héritiers. Si la demande est acceptée, le successeur bénéficie alors de quatre mois pour rassembler les garanties nécessaires. La demande peut être effectuée au pied de la déclaration de succession, jointe sur papier libre ou encore en ligne via le site des impôts, selon le Code général des impôts.
Conditions financières à respecter
Il est essentiel de noter que le crédit de paiement, qu'il soit fractionné ou différé, entraîne des intérêts. Selon le Code général des impôts, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé impliquent le paiement d’intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, le taux applicable est de 1,7 % du montant à régler. Cette disposition permet ainsi aux héritiers, en difficulté financière, d'éviter une majoration de 10 % sur leurs droits de succession ainsi que des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
