Instauré en février 2017, le droit à l’oubli permet aux personnes guéries de maladies graves d’accéder plus facilement à des prêts et des contrats d'assurance. Récemment, ce dispositif a été élargi pour inclure un plus grand nombre d'anciens malades, leur ouvrant ainsi de nouvelles perspectives.
À qui s'adresse le droit à l'oubli ?
Ce droit est essentiel pour tous ceux souhaitant obtenir un crédit après avoir surmonté une maladie. Les anciens malades de cancer ou d’hépatite C peuvent désormais souscrire une assurance de prêt sans avoir à déclarer leur ancienne maladie, sous certaines conditions :
- Pour les maladies diagnostiquées avant 18 ans : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans et aucune rechute ne doit avoir été constatée.
- Pour les maladies diagnostiquées après 18 ans : le protocole thérapeutique doit être achevé depuis 10 ans sans rechute.
Cette avancée est significative, car auparavant, les anciens malades se heurtaient à de nombreuses difficultés pour contracter un crédit, souvent en raison de surprimes exorbitantes ou d'exclusions de garantie. Depuis la mise en œuvre de cette loi en 2017, suivie d'une extension en 2018, de nombreux obstacles ont été levés.
Pour toutes les pathologies cancéreuses : un délai de trois à dix ans après la fin du traitement actif est requis, en l'absence de rechute.
La convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) détaille les pathologies inclues :
- Depuis 2017 :
- L’hépatite C
- Le cancer du testicule
- Le cancer de la thyroïde
- Le cancer du sein
- Le cancer de la peau
- Le cancer du col de l’utérus
- Depuis 2018 :
- Les cancers de la prostate
- Les leucémies
- Les cancers du rein
- La mucoviscidose
La durée d'attente pour bénéficier du droit à l'oubli varie selon la maladie et les circonstances particulières. Par exemple, pour une personne ayant eu une hépatite C, un délai de 48 semaines après le traitement est nécessaire, tandis que pour le cancer de la thyroïde, il peut aller de trois à dix ans. Ces modifications apportées par la convention AERAS allègent les incertitudes pesant sur la vie des anciens malades, leur permettant de se projeter dans l'avenir.
Comment est surveillé le respect du droit à l'oubli ?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle clé dans la vérification du respect de ce dispositif. Selon Mark Béguery, directeur adjoint de l’ACPR, l'organisme est habilité à contrôler l'information fournie aux emprunteurs par les assureurs, afin de s'assurer que ceux-ci sont correctement informés de leurs droits en matière de déclaration.
En cas d'irrégularités, l'ACPR peut intervenir et redresser la situation. Si elle reçoit un nombre significatif de plaintes, elle peut également orienter ses contrôles vers des établissements spécifiques. Les particuliers qui estiment ne pas avoir bénéficié de ce droit peuvent adresser leurs réclamations à la commission de médiation de la convention AERAS, qui cherche des solutions amiables en cas de litige.
Les coordonnées de la commission sont les suivantes : Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
