Depuis sa séparation en 2024, le Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) se divise en deux factions : NPA - Révolutionnaires et NPA - L’Anticapitaliste. Cette scission, apparue comme un désaccord politique, soulève une question cruciale : qui est légitimement habilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux, comme l’a révélé une enquête menée par L’Incorrect.
Ce dilemme, bien que technique, est essentiel. En France, la collecte de dons par un parti politique doit être encadrée par un mandataire financier ou une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L'association historique du NPA, une fois déclarée et agréée, ne peut être scindée simplement en raison d'une fracture interne.
Une scission politique, un imbroglio financier
Voici le cœur du problème. Alors qu'une des branches a conservé l'association de financement d'origine, l'autre doit en créer une nouvelle et attendre un nouvel agrément. Durant cette période, qui peut durer plusieurs mois, elle ne peut émettre de reçus fiscaux. Les dons perçus au cours de cette transition deviennent alors problématiques d'un point de vue fiscal.
2024 est une année particulièrement délicate, marquée par cette rupture. La gestion des comptes devient plus complexe avec des ressources à répartir, des permanents à réaffecter et une gouvernance à clarifier. Selon un avis publié par la CNCCFP, 60 partis n'avaient pas déposé leurs comptes dans les délais exigés, un manquement qui peut entraîner la suspension du droit à délivrer des reçus fiscaux pendant jusqu'à trois ans.
Les donateurs face au risque fiscal
Pour une organisation déjà fragilisée par cette scission, ce risque n’est pas anecdotique. Les membres qui continuent à soutenir financièrement le parti peuvent légitimement s’interroger : à quelle entité leur argent est-il versé et qui leur délivrera un reçu légal ?
La question devient d'autant plus pertinente compte tenu des sanctions prévues par le Code général des impôts pour les reçus émis par des organismes non habilités. L'article 1740 A prévoit des amendes égales au montant des dons indûment défiscalisés, ce qui pourrait entraîner des répercussions financières considérables.
Actuellement, rien ne permet d’affirmer qu'une infraction a été commise. Toutefois, la situation du NPA met en lumière une vulnérabilité souvent négligée dans la dynamique des partis politiques : une scission ne se limite pas à des déclarations publiques, elle entraîne des complications juridiques, fiscales et comptables. La bataille de légitimité entre les deux factions pourrait désormais se jouer au sein des dossiers soumis à la CNCCFP.
Les militants ont donc tout à fait le droit de s'interroger : qui détient aujourd'hui la structure juridique du NPA pour assurer la validité des dons et la déductibilité fiscale ?
