Un vent de changements souffle sur le plan d'épargne retraite (PER). Alors que le vote du budget 2025 se déroule à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été proposés pour remettre en question les avantages fiscaux liés au PER en cas de succession. Cependant, ces mesures ont finalement été retirées suite à des négociations avec le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. En contrepartie, un projet de loi futur devrait restreindre certains aspects du PER.
Le PER : un outil d'optimisation fiscale contesté
Selon les indications de l'administration française, le PER est un produit d'épargne à long terme accessible à tous les adultes. Il remplace le PERP et le contrat Madelin, et offre plusieurs avantages fiscaux. En substance, il permet de constituer un capital ou une rente à la retraite, avec la possibilité de déduire les versements du revenu imposable jusqu'à une certaine limite. À la fin du plan, les sommes sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires ont cependant la possibilité de ne pas clôturer le contrat avant leur décès, ce qui a conduit certains députés à dénoncer ce qu'ils considèrent comme une forme d'optimisation fiscale.
Un encadrement des conditions de liquidation
Les amendements précédemment évoqués par des députés de la Gauche démocrate et de LFI-NFP proposaient d'imposer les ayants droit sur les sommes issues du PER. Deux types de mesures étaient envisagés : inclure ces sommes dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ou leur appliquer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) en cas de décès. Lors des débats, Laurent Saint-Martin a souligné la nécessité de préserver l'objectif originel du PER, en stipulant que "cette épargne devrait servir à la retraite". Il a avancé l'idée d'une liquidation obligatoire au moment de la retraite, ce qui a été accepté par les députés porteurs des amendements. Une future législation est attendue pour établir des limites d'âge concernant la souscription et la liquidation du PER.
