L'année dernière, l'administration fiscale a imposé la déclaration d'occupation des biens à tous les propriétaires. Beaucoup ne l'ont pas fait car il n'existait pas de formulaire papier. Toutefois, cette situation a changé, et il ne reste plus que quelques jours pour éviter une amende.
Après une campagne tumultueuse en 2023, où 17% des 34 millions de propriétaires n'avaient pas rempli cette obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a réagi. L'objectif de cette déclaration est de clarifier qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants, un renseignement désormais crucial après la suppression de la taxe d'habitation.
En 2023, la déclaration se faisait uniquement en ligne, ce qui a causé confusion et afflux dans les centres fiscaux, souvent débordés. En 2024, la DGFiP a reconnu ces difficultés et propose désormais un formulaire papier (Cerfa) accompagné d'une notice explicative pour aider les propriétaires les moins à l'aise avec Internet.
Qui doit remplir la déclaration ?
Tous les propriétaires, y compris de leur résidence principale, doivent remplir ce document. Il est nécessaire d'indiquer l'identité de l'occupant ainsi que la nature de l'occupation (résidence secondaire, location meublée, etc.). Si vous n'avez pas effectué cette déclaration l'an dernier, vous devez vous y conformer rapidement, car l'échéance est fixée au 1er juillet.
Si une situation a changé, par exemple, si vous avez déménagé ou si votre locataire est différent, il est impératif de prévenir l'administration fiscale, car la situation au 1er janvier 2024 est déterminante.
Où trouver le formulaire papier ?
Le formulaire Cerfa 1208-OD-SD est accessible sur le site des impôts. Vous pouvez le télécharger ici. Une notice explicative est également disponible ici. Notez que ces documents sont offerts en anglais et en espagnol.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
La loi prévoit une amende de 150 euros pour toute absence de déclaration ou toute erreur dans le document, comme l'indique le code des impôts. En 2023, une certaine clémence avait été accordée, mais en 2024, les sanctions seront appliquées sans exception. N'oubliez pas que la date limite approche.
Et si je souhaite le faire en ligne ?
Si vous préférez la voie numérique, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Cliquez sur "gérer mes biens immobiliers" et sélectionnez votre bien. Le formulaire est souvent prérempli, il vous suffira de vérifier les informations et de valider votre déclaration.
