Vous avez reçu une lettre de recouvrement de la part d'une société ayant acquis votre dette ? Voici ce que vous devez savoir.
Les sociétés de recouvrement sont spécialisées dans le recouvrement de créances. Lorsque vous avez un solde impayé, il est possible qu'elles interviennent pour récupérer les sommes dues.
Comprendre le rôle d'une société de recouvrement
Ces entreprises ont pour mission de réclamer le remboursement des dettes au nom de créanciers. Elles agissent sur mandat et n'ont pas d'autorité juridique pour agir autrement que par des demandes de paiement via divers moyens de communication, comme le courrier ou le téléphone.
Dans quels cas interviennent-elles ?
Les sociétés de recouvrement prennent contact pour plusieurs raisons :
1. Non-paiement d'une dette
Lorsque vous avez un crédit non remboursé, le créancier peut céder cette créance à une société de recouvrement, qui s'efforcera de recouvrer la somme.
2. Cession régulière de créance
Conformément à l'article 1690 du Code civil, un créancier peut transférer sa créance à une société spécialisée, ce qui doit être communiqué au débiteur.
3. Absence de communication
Le manque de réponse à des relances ou l'absence de plan de remboursement peut inciter le créancier à vendre la créance à une société de recouvrement.
Que faire après avoir reçu un courrier de recouvrement ?
Voici les étapes clés à suivre :
1. Vérifiez la crédibilité du créancier
Assurez-vous que la société existe légalement et que le courrier fournit des détails sur la dette (montant, créancier initial,...).
2. Demandez des preuves
Si vous doutez de la validité de la créance, demandez à la société des documents prouvant la dette et la cession de la créance. Il est de leur devoir de fournir ces informations.
3. Vérifiez la prescription
Une dette peut être prescrite, ce qui signifie qu'elle n'est plus recouvrable. Pour la plupart des crédits à la consommation, ce délai est de deux ans.
4. Contestez la créance
Si vous estimez que la créance est infondée, envoyez une lettre recommandée à la société pour expliquer votre position et fournir des éléments de preuve.
5. Proposez un plan de remboursement
Si vous reconnaissez la dette mais avez des difficultés financières, proposez un échelonnement ou une réduction de la somme due.
6. Consultez un professionnel
Si la situation est complexe, un avocat ou une association de consommateurs peuvent vous conseiller efficacement.
7. Ne négligez pas les relances
Ignorer un courrier de recouvrement peut entraîner des actions judiciaires contre vous, telles que la saisie de vos biens.
Attention aux frais abusifs
Certaines sociétés ajoutent des frais injustifiés pour augmenter le montant réclamé. Vérifiez toujours la légalité de ces frais. En cas d’abus, vous pouvez contester par lettre recommandée, en vous appuyant sur l'article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que des frais ne peuvent être demandés sans décision judiciaire.
Restez vigilant face aux lettres de recouvrement. Certaines entreprises cherchent à tirer profit de la méconnaissance des débiteurs. Contestez les frais excessifs dès que vous les constatez.
