Tous les propriétaires ont l'obligation de déclarer leurs biens immobiliers aux impôts, en précisant l'identité de l'occupant. Mais que se passe-t-il en cas d'usufruit ?
Vous avez jusqu'au 30 juin pour accomplir cette démarche légale : déposer la déclaration de vos biens immobiliers sur le site des impôts (impots.gouv). Il est crucial de le faire avant la date limite, même si votre déclaration comporte des erreurs. L'important est de mentionner l'occupant de votre propriété, ainsi que, le cas échéant, le montant du loyer et la date de début d'occupation.
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La procédure est assez simple pour une résidence principale ou un logement loué. Cependant, la situation se complique en cas de démembrement de propriété. Qui, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, est responsable de la déclaration d'occupation des biens immobiliers ?
Les règles fiscales sont très claires : c'est l'usufruitier qui doit effectuer cette déclaration, puisqu'il jouit des revenus du bien immobilier ou y réside. De plus, c'est également lui qui est redevable de la taxe foncière.
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Dans le cadre d'un démembrement, seul l'usufruitier a la capacité de déclarer les situations d'occupation et les loyers. En revanche, le nu-propriétaire peut consulter la valeur de son bien dans le service en ligne "Biens immobiliers", mais n'aura pas le pouvoir de déclarer l'occupation de ce dernier. Ceci est précisé sur le site des impôts.
