Les raisons derrière la baisse proposée
Le Comité des Progrès et de l'Ordre Fiscal (CPO), en collaboration avec la Cour des comptes, a mis en lumière que certains dispositifs de crédit et de réduction d’impôt profitent surtout aux ménages aisés. Le crédit d’impôt "services à la personne" est ainsi considéré comme trop avantageux pour les hauts revenus.
Actuellement, ce crédit coûte à l'État environ 5,9 milliards d’euros annuellement. La proposition de réduction à 40 % vise à alléger la charge fiscale de l'État, prévoyant des économies d'environ 770 millions d’euros. L'intention est d'harmoniser le système fiscal tout en optimisant les dépenses publiques.
Un dispositif perçu comme inégal
De nombreuses études montrent que ce crédit d’impôt favorise principalement les ménages les plus riches, capables d'employer du personnel à domicile de manière extensive. En revanche, les familles aux revenus plus modestes, qui en utilisent ce dispositif pour des services ponctuels comme le ménage ou le soutien scolaire, en tirent moins de bénéfices.
Dans un souci de redistribution, la baisse du taux ciblerait des services considérés comme moins essentiels, comme le jardinage. Par conséquent, le CPO espère que le crédit d'impôt sera mieux réparti et moins coûteux pour le budget de l'État.
Les services impactés par la réduction du taux
La proposition envisage de diminuer le taux du crédit d’impôt sur des prestations comme le ménage, le jardinage et le soutien scolaire à domicile. Toutefois, les services liés à la garde d'enfants et à la dépendance seraient maintenus à un taux de 50 %, étant jugés essentiels pour le bien-être des familles et des personnes vulnérables. En revanche, pour les autres services, le taux passerait à 40 %.
Conséquences pour les ménages
Pour ceux qui emploient du personnel pour l’entretien de leur foyer ou leur jardin, cette baisse pourrait signifier une perte substantielle en termes d'économies fiscales. Voici un aperçu concret :
Type de prestationDépenses annuellesCrédit d'impôt à 50 %Crédit d'impôt à 40 %Perte annuelleMénage à domicile
2 000 €
1 000 €
800 €
200 €
Jardinage
1 500 €
750 €
600 €
150 €
Soutien scolaire à domicile
1 200 €
600 €
480 €
120 €
Ce tableau illustre comment une réduction de 10 % du crédit d’impôt entraînera une diminution immédiate des bénéfices fiscaux pour les ménages utilisant des services à domicile, affectant ainsi leur budget annuel.
Les bénéfices pour l’État
Cette réforme vise à réduire les niches fiscales qui avantagent les plus riches. Le CPO estime que diminuer le crédit d’impôt "services à la personne" contribuerait à un système fiscal plus équitable.
Les économies réalisées pourraient être réinvesties dans d'autres programmes sociaux ou pour la réduction de la dette publique.
Impacts sur un secteur clé
Cependant, la diminution du taux pourrait avoir des repercussions significatives sur le secteur des services à la personne, qui emploie des centaines de milliers de personnes en France. Si les ménages plus riches décident de réduire leur consommation de ces services à cause des moins d’avantages fiscaux, cela pourrait freiner la croissance économique de ce secteur et entraîner des conséquences sur l'emploi, notamment pour les entreprises proposant des services tels que le jardinage ou l'entretien courant.
