À un certain âge, un employeur a la possibilité de prononcer la "mise à la retraite d'office" d'un salarié, sans avoir à justifier cette décision. Cela entraîne pour le salarié une indemnité plus conséquente que celle qu'il aurait reçue en choisissant de partir lui-même.
Les règles de la mise à la retraite
• À quel âge pouvez-vous être mis à la retraite ?
Selon l'article L 1237-5 du Code du travail, un salarié atteint de 70 ans peut être mis à la retraite d'office par son employeur. Cette rupture de contrat est sans possibilité de contestation. En France, il n'existe pas d'âge dépassé au-delà duquel le travail est strictement interdit.
- Si aucune décision n'est prise, votre contrat de travail se poursuit. En cas de mise à la retraite, vous n'êtes pas obligé de demander la liquidation de vos retraites. Vous pouvez chercher un nouvel emploi ou travailler en tant qu'indépendant.
- Il est également possible de liquider vos pensions tout en cumulant un revenu d'activité. Bien que des cotisations soient à payer, vos pensions resteront intactes pour le futur.
- Si vous atteignez l'âge où vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, votre employeur peut alors vous proposer une mise à la retraite. Cet âge varie entre 66 ans et 67 ans selon votre année de naissance. Vous avez le libre choix d'accepter ou de refuser cette offre.
- Trois mois avant que vous ne remplissiez les critères d'âge pour la retraite, votre employeur doit vous notifier par écrit. Vous disposez d'un mois pour y répondre, bien que les détails de votre réponse puissent être précisés par un accord collectif.
- En cas de refus, il est conseillé de le faire par écrit et de l'envoyer en recommandé. Un silence de votre part pourrait être interprété comme un accord. Cela a été précisé par la Cour de cassation dans une affaire du 17 septembre 2014. Si vous refusez, votre contrat de travail continuera, bien que l'employeur puisse toujours vous licencier pour un motif valable.
• Quels sont vos droits si vous êtes mis à la retraite ?
Voici les obligations de votre employeur :
- Il doit respecter un préavis : 1 mois si votre ancienneté est d'au moins 6 mois mais inférieure à 2 ans, et 2 mois au-delà. Des délais plus longs peuvent être stipulés par votre convention collective.
- Il doit vous verser une indemnité minimale de mise à la retraite : 1/4 de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté pendant les 10 premières années, puis 1/3 pour celles au-delà. Cela inclut aussi les mois d’une année incomplète.
- Par exemple : si vous avez un salaire annuel brut de 3600€ avec 22 ans et 9 mois d’ancienneté, votre indemnité serait de 20250€.
Si votre convention ou contrat offre une indemnité plus élevée, celle-là sera appliquée. De plus, vous pouvez tenter de négocier une indemnité supérieure, surtout si vous n'avez pas atteint l'âge de 70 ans, car l’accord de votre part est nécessaire pour la mise à la retraite.
• Les indemnités de mise à la retraite, sont-elles imposables ?
Les indemnités qui correspondent à la minimum légal ou conventionnel ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, si elles dépassent ce montant, la partie excédentaire sera imposée comme un salaire.
L'indemnité restera exonérée des cotisations si elle ne dépasse pas les limites établies par la loi. Pour 2019, l'indemnité ne doit pas dépasser 202620€. Sachez qu'il est possible de choisir l'option la plus favorable fiscalement.
En effet, l'indemnité est également exonérée de CSG et CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
