Lors d'une séparation ou d'un divorce, il existe des mesures juridiques pour protéger les partenaires. Voici comment en tirer parti pour assurer votre sécurité.
Sans vigilance pendant la vie de couple, une femme risque de se voir lésée dans la constitution de son patrimoine. Être proactive et mettre en place des mesures préventives est crucial pour garantir un avenir radieux. C'est pourquoi Femme Actuelle a choisi de publier une série d'articles visant à renforcer l'autonomie économique des femmes, avec l'appui de NotariElles, une association de femmes notaires présidée par Estelle Amram, qui soutient les droits des femmes en matière de patrimoine.
Les risques financiers lors d'une séparation
Selon une étude réalisée par l'économiste Hélène Périvier de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le moment de la séparation est souvent synonyme d'appauvrissement pour les femmes. En effet, le niveau de vie des femmes diminue de 20 % alors que celui des hommes ne baisse que de 3 %. Ce constat révèle les inégalités de pouvoir économique qui persistent au sein des couples. Face à cela, quelles solutions s'offrent aux femmes ?
Cinq mesures de protection peu connues
Voici cinq droits souvent méconnus qui peuvent aider les femmes lors d'une séparation, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage :
- Le devoir de secours : En cas de besoin, un époux peut contraindre l'autre à le soutenir financièrement durant la procédure de divorce. Ce devoir cesse en cas de rupture d'un PACS.
- Jouissance du logement : Grâce à une loi de mars 2019, cette mesure s'applique à tous les types de couples. Le juge peut ainsi attribuer temporairement le logement familial à l'un des parents, avec des conditions d'indemnité.
- Pension alimentaire : Ce soutien financier, fixé par le juge, est destiné à couvrir les frais d'entretien des enfants. En cas de non-paiement, des procédures peuvent être mises en place pour récupérer les montants dus.
- Prestation compensatoire : Conçue pour compenser la disparité de niveau de vie résultant d'un divorce, elle est versée par l'un des époux.
- Gestion des biens immobiliers : En cas de séparation, le couple peut choisir de vendre le bien ou de le conserver, avec un partage documenté par un notaire. Attention : il est essentiel de participer aux dépenses liées au bien pour maintenir ses droits sur le patrimoine.
Pour approfondir vos connaissances sur l'association et ses actions, consultez leur site : NotariElles.
Source : Rapport "La dépendance économique des femmes, une affaire d'État ?" par Hélène Périvier, OFCE, 2023.
