Il n'est pas obligatoire d'accepter un héritage, même lorsque vous êtes l'héritier légal d'un proche. Dans certaines situations, renoncer à son héritage peut même sembler préférable.
Quand envisager de refuser une succession ?
La décision d'accepter ou de refuser un héritage se prend après l'inventaire du patrimoine du défunt. Ce document informe les héritiers sur la situation financière du défunt, notamment sur l'existence de dettes importantes à rembourser. Ainsi, il est essentiel de déterminer si l'héritage sera profit ou perte lorsqu'on envisage d'accepter.
Des raisons fiscales pour renoncer à un héritage ?
Oui, cela peut être pertinent en fonction de votre situation familiale. Renoncer à un héritage déficitaire peut sembler clair, mais c'est moins évident avec un héritage conséquent. Cependant, refuser peut s'avérer avantageux, en particulier pour les héritiers ayant déjà un patrimoine suffisant, comme ceux ayant des enfants. En renonçant, la règle de la "représentation" s'applique : vos enfants héritent à votre place.
Avantages : Chaque enfant profite d'un abattement de 100 000 € sur les droits de succession, tant que celui-ci n'a pas été utilisé dans les 15 ans précédents. De plus, les biens transmis passent directement à vos enfants, évitant ainsi une double imposition lors de votre décès.
Les conséquences de la renonciation
Un héritier qui refuse une succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Par conséquent, il ne recevra aucun bien et n'est soumis à aucune obligation liée à l'héritage. Toutefois, il pourrait être tenu de contribuer aux frais d'obsèques.
Le délai pour décider d'accepter ou de refuser une succession est de dix ans, sauf si des cohéritiers ou créanciers vous obligent à faire un choix plus tôt. Passé quatre mois après l'ouverture de la succession, vous aurez deux mois pour vous prononcer.
Si le défunt vous a fait des donations, vous pouvez tout de même renoncer à la succession. Les donations faites ne sont pas automatiquement intégrées à la succession, tant qu'elles ne dépassent pas la quotité disponible. Veillez toutefois à vérifier les termes de l’acte de donation, car il se peut que certaines soient considérées comme rapportables.
Si d'autres héritiers acceptent leur part, cela ne vous contraint pas dans votre décision. La renonciation est une option individuelle. Tant qu’aucun autre héritier n'a pris de décision, le partage des biens est suspendu.
Il est possible de revenir sur votre décision. Si vous avez renoncé à l'héritage, vous pouvez changer d'avis dans les dix ans suivant l'ouverture de la succession. Toutefois, l'acceptation se fait alors pour l'intégralité de l'actif net, y compris les dettes.
Conseils d'expert
Maître Dorothée David, notaire à Orléans, partage son expertise au sein du Groupe Monassier.
