Depuis l'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019, l'impôt est déduit directement des salaires chaque mois. Cette méthode repose sur les revenus déclarés en N-1 pour l'année N-2, ne tenant pas compte des modifications financières ou familiales survenues durant l'année. La déclaration de revenus, effectuée chaque printemps, permet ensuite de rectifier le montant exact dû. De plus, les contribuables peuvent signaler tout changement de situation en ligne à tout moment.
Chaque été, des remboursements sont réalisés pour les contribuables éligibles, et certains bénéficient même d'une avance dès janvier. Comment se déroule ce remboursement ? Qui en bénéficie et comment cela fonctionne-t-il ? Faisons le point sur ce sujet.
Qu'est-ce que le remboursement d'impôt ?
Le remboursement d'impôt peut résulter de plusieurs dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu :
- Déduction fiscale : montant retiré du revenu imposable ;
- Réduction d'impôt : soustraction du montant d'impôt à payer, sans effet si l'impôt à payer est nul ;
- Crédit d'impôt : somme déduite du montant à payer, pouvant être remboursée si supérieur à l'impôt dû ou si le contribuable n’est pas imposable.
Nous ne traiterons pas ici la déduction fiscale, qui se réalise avant le calcul de l'impôt. En théorie, seul le crédit d'impôt peut générer un remboursement, bien que la réduction d'impôt puisse également avoir un impact. Pour mieux comprendre, examinons le système du prélèvement à la source.
Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à payer l'impôt avant de percevoir les revenus. Celui-ci est réparti sur 12 mois et se base sur les revenus de l'année N-2, selon la déclaration de l'année N-1. À la suite de la déclaration de revenus effectuée au printemps, le montant définitif de l'impôt peut être établi. Si des écarts sont constatés entre l'impôt prélevé et le montant réel, un remboursement peut être effectué ou un complément demandé par l'administration fiscale.
Dans quels cas le remboursement d'impôt s'opère-t-il ?
Deux principales situations peuvent entraîner un remboursement : le trop-versé d'impôt et le crédit d'impôt.
Le trop-versé d'impôt
Cette situation se produit lorsque le contribuable connaît une baisse significative de ses revenus par rapport à l'année précédente ou bénéficie de dispositifs de défiscalisation. Lors de la déclaration de revenus au printemps, chaque contribuable doit renseigner ses revenus de l'année précédente. L'avis d'imposition indique alors si le contribuable doit payer ou est remboursé, après prise en compte des versements déjà effectués via le prélèvement à la source.
La régularisation intervient après la réception de cette déclaration qui peut inclure de nouveaux facteurs réajustant l'impôt dû. Ainsi, des fluctuations de revenus ou de nouvelles situations (comme une naissance ou des mesures de défiscalisation) peuvent aboutir à un trop-perçu pouvant être restitué. Par ailleurs, il est possible d'ajuster manuellement le taux de prélèvement à la source durant l'année pour éviter d'avancer des impôts non dus.
Le crédit d'impôt
Certaines dépenses réalisées au cours de l'année peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. Cela inclut, par exemple, les frais d'emploi d'un salarié à domicile, avec un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un certain plafond variant selon la situation financière du contribuable. Il en est de même pour les dépenses de garde d'enfant de moins de 6 ans, pouvant donner lieu à un remboursement mensuel compensant le coût réel, ainsi qu'à un crédit d'impôt sur le montant restant à charge. De plus, l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou les dons à des associations peuvent également être éligibles à un crédit d'impôt.
Le remboursement d'impôt en deux étapes
Le processus de remboursement se déroule généralement en deux phases :
- Une avance de 60 % versée en janvier : chaque année, une avance peut être versée, calculée sur les réductions et crédits d'impôt déclarés l'année N-1. Pour les nouveaux bénéficiaires d'un avantage fiscal, l'intégralité est remboursée lors de la régularisation estivale. Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, et leur remboursement est effectué lors de la déclaration.
- Un remboursement estival à la suite de la régularisation : après la déclaration de printemps, où les revenus de l'année précédente sont détaillés, l'impôt définitif est calculé. La régularisation s'opère alors en été, où l'avance perçue est déduite.
Le remboursement d'impôt est-il automatique ?
Le remboursement d'impôt est automatiquement traité par l'administration fiscale, tant pour l'avance de janvier que pour le remboursement estival. L'avance est déterminée selon les déclarations de l'année précédente, et le remboursement d'été, généralement de mi-juillet à début août, correspond à la régularisation demandée. Il est bon de rappeler que l'avance est déduite lors du remboursement d'été.
Bien que le remboursement soit automatique, les contribuables peuvent choisir de diminuer ou de refuser l'avance pour éviter le trop-perçu, en en faisant la demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour un trop-versé, il est également possible de modifier le taux de prélèvement appliqué dès le début de l'année.
Par quel biais le remboursement d'impôt est-il effectué ?
Le remboursement, qu'il soit sous forme d'avance ou de régularisation, est généralement effectué par virement vers le compte bancaire enregistré en ligne auprès de l'administration fiscale. Si l'administration n'a pas connaissance des coordonnées bancaires, un chèque est envoyé par la poste. Les contribuables n'ont ainsi aucune démarche à réaliser ; la procédure est entièrement automatisée.
