La fiscalité des successions est au cœur des discussions lors de l'examen du budget 2026, soulevant des interrogations quant à la meilleure stratégie à adopter pour vos projets de donation. Ce dilemme nécessite une évaluation minutieuse : devez-vous agir promptement ou attendre les nouvelles législations ?
Le 25 octobre, l'Assemblée nationale a ouvert les débats sur le budget 2026, avec une attention particulière sur la nécessité d’un ajustement des comptes publics. La question se pose donc : doit-on précipiter la transmission de son patrimoine, notamment via des donations, pour profiter des normes fiscales actuelles ou retarder cette décision dans l'attente de révélations législatives ? Pour éclaircir ce sujet, Ouest-France a consulté Frédéric Teper, avocat associé au sein du cabinet Arsene et acteur au Conseil national des Barreaux.
Continuer à agir selon ses besoins réels
Frédéric Teper souligne qu'il n'y a pas d'urgence : "A mon sens, rien ne justifie, à ce stade, une course contre la montre". Il rappelle que "les réformes législatives n’ont pas d'effet rétroactif sur des actes déjà réalisés". En conséquence, une donation faite aujourd'hui ne pourra pas engendrer de nouvelles exigences fiscales en raison d'un changement futur de la loi.
L'avocat recommande d’éviter de remettre en question vos projets de transmission à cause de l’instabilité politique. Selon lui, une donation doit être motivée non seulement par des considérations fiscales, mais également pour mieux préparer sa succession et soutenir ses proches. "Il est préférable d’agir selon vos véritables nécessités sans céder à l'attente d'annonces incertaines", reprend-il.
Transmission familiale d'entreprises : le pacte Dutreil sous surveillance
Concernant les transmissions d'entreprises, la position de Frédéric Teper est moins fermée. Il met en garde contre des modifications potentielles des règles par le législateur. "Les dispositions fiscales relatives au pacte Dutreil, instauré en 2003 pour faciliter la transmission familiale d'entreprises, pourraient être remises en question", avise-t-il. Ce pacte offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise lors d'une succession ou d'une donation.
Cependant, la Cour des comptes a critiqué cet avantage fiscal en raison de son coût élevé et de son efficacité discutable, rendant son avenir incertain. "Cela ne signifie pas qu'il faille arrêter toutes les opérations, mais il est prudent d'être bien conseillé avant de procéder à toute transmission", conclut Frédéric Teper.
