Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise en copropriété a été modifié pour faciliter l'installation de dispositifs de recharge pour véhicules électriques. Ce droit permet aux résidents d'une copropriété d'installer une borne ou une prise de recharge sur leur place de parking, à leurs frais.
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Ce dispositif, instauré par le décret du 25 juillet 2011, permet aux propriétaires, locataires et occupants d'une place de stationnement en copropriété d'installer une borne de recharge. Cela concerne aussi bien les emplacements intérieurs qu'extérieurs. Suite à une demande écrite, le syndic de copropriété doit répondre dans un délai de trois mois et ne peut s'opposer à la demande, sauf pour des motifs légaux.
Délais et obligations du syndic
Une fois la demande acceptée, le syndic doit faciliter l'accès à l'installateur pour évaluer les besoins techniques. L'installation de la borne nécessitera également un compteur individuel afin de mesurer la consommation électrique, car le propriétaire de la borne sera responsable de cette consommation spécifique. Le coût de l'électricité utilisée pour la recharge sera donc à sa charge.
Comment faire valoir votre droit ?
Pour faire valoir votre droit à la prise, suivez ces étapes :
- Informez le syndic verbalement (optionnel) puis par écrit, par courrier recommandé, en demandant l'inscription de votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Joignez un dossier technique comprenant un schéma d'installation et une description des travaux, fournis par un professionnel de l'installation de bornes de recharge.
Notez que le syndic peut s'opposer à votre demande si une installation existante est déjà présente ou si une solution collective est en projet. Dans ce cas, il doit faire connaître son position dans les trois mois suivant la réception de votre demande.
