En France, chaque parent a le droit de choisir à qui il souhaite faire don de ses biens, même si cet enfant est marié.
Il est tout à fait possible d’effectuer une donation personnelle à son enfant marié, mais cela nécessite quelques précautions liées à leur régime matrimonial. Voici les informations essentielles à retenir.
Une donation personnelle à un enfant marié
Les parents disposent d'une réelle liberté en matière de donation, à condition de respecter la réserve héréditaire. Ainsi, ils peuvent faire une donation directe à un enfant, sans obligation d'en faire bénéficier son conjoint. Cela implique néanmoins une clarification sur la nature de la donation.
Il est important de distinguer le patrimoine personnel de l’enfant de celui du couple marié afin d’éviter toute confusion. Pour que le bien soit considéré comme personnel, l’acte de donation doit clairement stipuler qu’il s’agit d’un don fait "à titre personnel". Sans cela, le bien pourrait être intégré au patrimoine commun du couple, entraînant des complications éventuelles en cas de divorce.
Précautions à prendre avant de donner
Pour sécuriser votre donation, de nombreuses précautions doivent être prises :
- Intégrer une clause dans l’acte de donation indiquant que le bien est donné exclusivement à l’enfant, afin de le soustraire à la communauté de biens si le couple est marié.
- Préciser que le bien donné est considéré comme un bien propre, surtout si l’enfant est sous un régime de communauté. Cela protège le bien en cas de séparation ou de décès.
Le choix du régime matrimonial de l’enfant a également une incidence directe sur le traitement du bien donné :
- Communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis durant le mariage sont communs, à moins qu’ils ne soient spécifiquement désignés comme biens propres.
- Séparation de biens : Les biens restent personnels, sauf clause contraire.
- Participation aux acquêts : Pendant le mariage, les donations restent les biens personnels de l'enfant, mais un mécanisme de créance s’applique à la dissolution de celui-ci.
Démarches à suivre pour une donation
Si vous envisagez de faire une donation à votre enfant en excluant son conjoint, voici les étapes à suivre :
1 - Consulter un notaire
Consultez d’abord un notaire. En France, toute donation importante doit être enregistrée par un acte notarié. Cela permet de garantir que toutes les clauses de protection sont bien intégrées.
2 - Choisir le type de donation
Divers types de donations existent :
- Donation simple : Permet de transmettre un bien sans partage avec d’autres enfants.
- Donation-partage : Répartit le patrimoine tout en fixant la valeur des biens au moment de la donation.
- Clauses particulières : Clauses pouvant exclure le conjoint de la donation ou stipuler le retour du bien si l'enfant décède avant le donateur.
3 - Enregistrement de la donation
Le notaire se chargera d’enregistrer l’acte, avec des éventuels droits de donation, mais chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans par enfant.
4 - Informer votre enfant des effets
Il est crucial que votre enfant comprenne bien que le bien ne doit pas être partagée avec son conjoint.
Conséquences sur le patrimoine et la succession
Donner un bien à un enfant marié implique des implications juridiques. Un bien mentionné comme propre n'est pas inclut dans la communauté ; ainsi, en cas de divorce, le conjoint ne pourra pas prétendre à une part du bien.
En cas de décès de l’enfant, le bien appartient à sa succession, sans être concerné par la communauté. Si l’enfant vend le bien, il faut s’assurer d'inclure une clause de remploi pour garantir que le produit de vente reste un bien propre.
Enfin, une donation doit généralement être rapportée à la succession, sauf si stipulée autrement. Il est donc fondamental de définir clairement les intentions du donateur pour éviter des conflits lors de la succession.
En conclusion, il est parfaitement légal de faire une donation à un enfant marié sans inclure son conjoint. Néanmoins, il est crucial de consulter un professionnel pour éviter toute complication.
