À partir de cette année, les salariés en arrêt de travail continuent d'accumuler des congés payés, même en période d'absence pour maladie.
La loi adoptée le 22 avril 2024 aligne le droit du travail français sur celui de l'Union Européenne, permettant ainsi aux employés d'obtenir des congés payés durant un arrêt maladie. Ce changement significatif modifie profondément la perception des périodes d'absence, qui auparavant n'ouvraient pas droit à des congés payés.
Ce qui change pour les arrêts maladie et les congés payés
Avant 2024. Les arrêts de travail pour raisons de santé non professionnelles ne donnaient pas lieu à des jours de congés payés. Seules quelques conventions collectives et accords d'entreprise le permettaient.
Aujourd'hui. Un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce droit s'élève à 2,5 jours par mois, jusqu'à 30 jours par an.
À savoir. Même en cas de maladie prolongée, ce droit s'applique, mais les congés payés prennent fin après 15 mois, même si l'arrêt de travail se poursuit.
Demande rétroactive des droits à congés payés
Les salariés ayant été en arrêt depuis 2009 peuvent faire valoir rétroactivement ces droits jusqu'à 4 semaines de congés pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. En cas de refus de l'employeur, une action en justice peut être engagée dans un délai de deux ans, et trois ans si le salarié n’est plus dans l'entreprise.
Report des congés après un arrêt maladie
Les salariés incapables de prendre leurs congés en raison d'une absence bénéficient d'une période de 15 mois pour les utiliser, à compter de leur retour au travail. Pour ceux dont l’arrêt dure plus d’un an, la date de fin de la période d'acquisition compte.
Une obligation d’information de l’employeur
Après le retour d'un salarié, l'employeur doit fournir, dans un délai d'un mois, le nombre de jours de congés dont le salarié dispose et la date limite de prise de ces jours.
