Le Conseil d'État a récemment clarifié les implications pour les contribuables qui tardent à déclarer leurs impôts. La majoration de sanction s'applique non seulement sur le montant restant dû, mais également sur la totalité de l'impôt, y compris les sommes déjà prélevées à la source.
Les répercussions d'une déclaration tardive
Pour votre prochaine déclaration à effectuer cet été, il est crucial de respecter les échéances fixées par l'administration fiscale. En cas de retard, les conséquences peuvent être considérables. Comme le souligne la décision récente du Conseil d’État, une pénalité de 10 % sera appliquée sur l'ensemble de l'impôt dû, laquelle peut grimper jusqu'à 40 % après une mise en demeure, conformément à l'article 1728 du Code général des impôts.
Cette décision répondait à la requête d'un tribunal administratif qui avait été saisi par des contribuables isérois désireux de contester leur pénalité. Les juges ont posé la question de savoir si les montants déjà versés devaient être pris en compte dans le calcul de la pénalité. La réponse du Conseil a été claire : la sanction est appliquée sur la somme totale due, sans réduction pour les acomptes déjà acquittés.
Dates limites de déclaration pour 2024
Actuellement, les dates précises pour la déclaration de revenus 2024 ne sont pas encore confirmées, mais celle-ci débutera habituellement à la mi-avril pour se terminer à la fin mai. La majorité des contribuables effectuent leur déclaration en ligne via leur espace personnel sur le site des impôts, où ils peuvent accéder à leur déclaration préremplie. Pour ceux qui reçoivent leur déclaration par voie postale, celle-ci est généralement envoyée au cours du mois d'avril.
