Pour les propriétaires qui font face à des vacances locatives prolongées, il existe une opportunité de faire diminuer leur taxe foncière. Lorsqu'un logement reste inoccupé pendant plus de trois mois, un dégrèvement peut être demandé auprès des services fiscaux.
Cette situation, souvent pénible, est accentuée par l'obligation de rembourser des prêts malgré l'absence de loyer perçu. Comme le souligne Capital, il est possible d'alléger cette charge grâce à un mécanisme prévu pour les biens normalement destinés à la location.
Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant?
La loi offre une exception au principe régissant la taxation annuelle. En effet,, "la taxe foncière est due même si les locaux sont vacants", précise le service des impôts. Cependant, un système est mis en place pour les cas où le bien n'est pas loué pour des raisons échappant à la volonté du propriétaire.
Pour bénéficier de cet allègement, trois conditions doivent être remplies : l'inoccupation doit être indépendante de la volonté du bailleur, elle doit durer au moins trois mois, et elle doit concerner l'intégralité du bien ou une partie spécifiquement destinée à la location.
Dégrèvement de la taxe foncière : mode d'emploi
La demande de dégrèvement doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la période de vacance. Si la période d'inoccupation s'étend sur plusieurs années, des demandes distinctes devront être soumises. Ensuite, l'administration fiscale procédera à un calcul du dégrèvement par douzièmes entiers, appliqué à chaque mois après le début de la vacance.
Par exemple, si un bien est resté vacant à partir de novembre 2024 jusqu'à février 2025, une demande formulée en 2025 permettant d'obtenir un dégrèvement pour décembre 2024 (1/12) et pour janvier et février 2025 (2/12) en 2026 sera nécessaire. À noter que ce dégrèvement inclut également les taxes annexes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
