Ce mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (cEDH) a confirmé qu'elle ne se prononcera pas sur l'interdiction de fumer en prison, une décision inattendue pour beaucoup, surtout après qu'elle ait précédemment jugé cette mesure contraire aux droits fondamentaux. En novembre dernier, la cEDH avait statué, par une majorité serrée de quatre voix contre trois, qu'une interdiction totale de fumer, instaurée par l'Estonie en 2017 au nom de la santé et de la sécurité des détenus, portait atteinte au droit à la vie privée des prisonniers.
Cette affaire avait été portées à l'attention de la cour par trois détenus souffrant de symptômes de sevrage, après avoir épuisé leurs recours dans leur pays. Néanmoins, le gouvernement estonien a demandé la révision de la sentence par la Grande Chambre de la cEDH, cet organe qui a le pouvoir de réexaminer les décisions.
Mais lors de l'examen de l'affaire, les juges ont constaté des circonstances imprévues : l'avocat représentant les détenus avait quitté ses fonctions, et parmi les trois plaignants, deux avaient quitté la prison, rendant leur localisation impossible, tandis que le troisième était décédé en mars 2026. Ainsi, en raison de l'absence de parties concernées, la cEDH a choisi de ne pas rendre de décision, l'arrêt précédent étant désormais "dépourvu de tout effet juridique", selon ses propres termes.
Des experts juridiques ont souligné que cette situation met en lumière les défis entourant la protection des droits des détenus et les limites des procédures judiciaires dans des contextes où les plaignants peuvent disparaître. Le professeur de droit pénal, Jean Dupont, a déclaré dans une interview à Le Monde : "Il est essentiel de veiller à ce que les droits des détenus soient respectés, mais les procédures doivent également être adaptées à la réalité des systèmes pénitentiaires."
Cet incident soulève des questions plus larges sur la législation concernant le tabagisme en prison à l'échelle européenne, alors que certains pays prennent des mesures plus strictes en matière de santé publique. Les discussions autour des droits des prisonniers et de la santé mentale restent des sujets d'actualité sur lesquels les juridictions européennes doivent se pencher à l'avenir.
