Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne conçu pour favoriser la capitalisation en vue de la retraite. Cependant, des situations tragiques peuvent empêcher l'épargnant de profiter des fonds accumulés avant son départ à la retraite. Dans de telles circonstances, que devient le capital épargné ? Qui en hérite ? Quel impact fiscal se profile ? Voici un éclairage approfondi sur la question.
Comprendre le fonctionnement du PER
Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER a été créé pour moderniser les dispositifs d'épargne retraite. Les épargnants y effectuent des versements qui peuvent bénéficier d'une défiscalisation au moment de la souscription ou lors du dénouement du contrat. Les fonds sont investis sur des placements sécurisés ou à rendement variable, permettant ainsi de faire fructifier le capital au fil des ans. En règle générale, les fonds sont bloqués jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ; à ce moment-là, l'assuré peut choisir de retirer son capital sous forme de capital ou de rente.
Il est cependant possible qu'un assurés décède avant d'atteindre cet âge. Dans un tel cas, la destination du capital dépendra du type de PER souscrit par l'assuré.
Les distinctions entre PER assurantiel et PER bancaire
Deux formes de PER se distinguent : le PER assurantiel et le PER bancaire. Bien que leur fonctionnement soit similaire, plusieurs paramètres les distinguent :
- Mode de souscription : Le PER assurantiel est assimilé à un contrat d'assurance-vie, géré par une compagnie d'assurance. En revanche, le PER bancaire prend la forme d'un compte-titres, géré par une banque ou une société d'investissement.
- Supports d'investissement : Le PER assurantiel propose des fonds euros et des unités de compte, tandis que le PER bancaire n'offre que des unités de compte, impliquant un risque accru de perte en capital.
- Frais : Les frais du PER assurantiel peuvent varier considérablement, influençant ainsi sa performance. À l'inverse, le PER bancaire présente des frais généralement réduits mais peut comporter des coûts additionnels, comme des frais de garde.
- Fiscalité : Au décès de l'assuré, le PER assurantiel est clôturé et les fonds sont transmis aux bénéficiaires avec des abattements spécifiques, tandis que le PER bancaire intègre directement l'actif successoral soumis aux droits de succession.
Conséquences du décès sur le PER assurantiel et bancaire
Lors de la souscription d'un PER assurantiel, l'assuré peut désigner des bénéficiaires. En cas de décès avant sa retraite, le capital est automatiquement transmis à ces bénéficiaires. Le traitement fiscal dépend de l'âge du décédé :
- Avant 70 ans : Un abattement de 152 500 € s'applique sur le capital, cumulable avec d'autres abattements liés à la succession.
- Avec 70 ans ou plus : Le capital est soumis aux droits de succession avec un abattement de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires.
Pour le PER bancaire, la situation est plus complexe. Le plan s'intègre dans l'actif successoral du défunt et suit les règles habituelles de succession. Les héritiers, selon leur lien de parenté, bénéficient d'abattements similaires, sans désignation préalable de bénéficiaires.
- Exonération totale pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
- Abattement de 100 000 € pour les ascendants ou descendants.
- Abattement réduit pour les petits-enfants, ainsi que pour les frères et sœurs.
Après application des abattements, les droits de succession sont calculés suivant un barème progressif, atteignant jusqu'à 45 % de la part taxable.
