L'Aide Médicale d'État (AME) est un dispositif de santé publique en France, destiné à offrir des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière, résidant sur le territoire depuis plus de trois mois et rencontrant des difficultés financières. L'AME permet un accès à des soins remboursés, conditionné par un certain nombre de critères.
Conditions d'éligibilité à l'AME
Pour bénéficier de l'AME, les critères sont stricts. Les candidats doivent résider en France de manière stable mais irrégulière, ne possédant pas de titre de séjour valide. Cela inclut également ceux qui ont perdu leur titre de séjour après un séjour de plus de trois mois. Cependant, les mineurs étrangers ont la possibilité de bénéficier de l'AME dès leur arrivée dans le pays, sans condition de durée.
Les personnes retenues dans des centres de rétention administrative (CRA) peuvent aussi solliciter cette aide. Pour justifier de leur résidence, celles sans domicile fixe peuvent s'adresser au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à des associations agréées afin d'obtenir un justificatif de domicile.
Critères de ressources
Les ressources des demandeurs doivent respecter des plafonds identiques à ceux de la Complémentaire Santé Solidaire. Selon la composition du foyer, les revenus des douze derniers mois ne doivent pas dépasser certaines limites :
- 9 571 euros pour une personne seule en France métropolitaine ;
- 14 357 euros pour deux personnes ;
- 20 099 euros pour quatre personnes ;
- 3 828 euros par personne supplémentaire.
À noter que les mineurs en situation irrégulière ne sont pas soumis à ces conditions de ressources.
Démarches pour faire une demande d'AME
La demande d'AME n'est pas automatique et doit être réalisée par le bénéficiaire. Ce dernier peut effectuer sa demande auprès de n'importe quelle Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou dans certaines structures spécialisées proposées dans plusieurs départements.
Les mineurs isolés peuvent être assistés par des associations dans leur démarche, qui inclut le dépôt d'un formulaire spécifique (cerfa n° 50741#09) ainsi que des documents tels qu'un justificatif de domicile, une pièce d'identité et des justificatifs de ressources. Il est également requis d'inclure une photo d'identité récente.
Après l'envoi de la demande, la CPAM a un délai de deux mois pour rendre sa décision. En l'absence de réponse, la demande est considérée comme refusée. Il existe un recours possible auprès de la CPAM ou du Tribunal administratif en cas de refus.
Droits liés à l'AME
Lorsqu'une personne en situation irrégulière se voit attribuer l'AME, ses personnes à charge (conjoints, enfants, etc.) bénéficient également de cette aide. Les soins médicaux et hospitaliers sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais, grâce au tiers payant, sous certaines conditions. Les traitements prescrits doivent être urgents, et certaines catégories de soins non urgents sont soumises à un délais de 9 mois d'attente.
Néanmoins, des restrictions s'appliquent concernant les soins non urgents pour les adultes et certaines dépenses spécifiques, comme les médecines douces ou les soins à faibles remboursements. Tous les professionnels de santé sont tenus d'accepter les bénéficiaires de l'AME, garantissant ainsi leur accès aux soins.
