Lorsqu'un héritier se retrouve confronté à des droits de succession indélicats, il existe des options pour étaler ou reporter leur paiement. Un décret récent, en date du 28 décembre 2023, vient d’assouplir les modalités d'accès à ces facilités, offrant ainsi une lueur d'espoir aux personnes concernées.
Des délais de paiement adaptés
À partir du 1er février 2024, le processus de demande de délais de paiement sera simplifié. Le comptable public aura un délai de deux mois pour répondre à la demande des héritiers, qui bénéficieront de quatre mois supplémentaires pour fournir des garanties. Ces garanties peuvent inclure des options telles qu'une inscription hypothécaire sur un bien immobilier hérité ou le nantissement d'une assurance-vie.
Échelonnement ou report : quelles options?
Les héritiers font face à deux choix principaux lorsqu'ils ne peuvent pas acquitter immédiatement les droits :
- Échelonnement : le paiement peut être fractionné en trois versements égaux, espacés de six mois, ou sur une période plus longue si le patrimoine est majoritairement immobilier.
- Report : pour ceux qui ont hérité d'une nue-propriété, il est possible de différer le paiement jusqu'à six mois après la reconstitution de la pleine propriété.
Démarches à entreprendre
La demande, souvent faite par le notaire, doit être déposée au moment de la déclaration de succession. Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, il est essentiel d'accompagner la demande d'un plan de garanties satisfaisant le Trésor Public. Une plateforme en ligne sera mise à disposition d'ici 2027 pour faciliter ces démarches.
