La cohabitation avec les voisins présente souvent des défis, notamment lorsque les branches d'arbres dépassent dans votre jardin. Avant de prendre des mesures, il est essentiel d'être informé des lois en vigueur concernant les plantations qui empiètent sur votre propriété.
La réglementation autour de la coupe des branches
En France, la loi interdit généralement de couper les branches d'arbres, haies ou autres plantations qui dépassent sur votre propriété. Cela est régi par les articles 671 à 673 du Code Civil, qui précisent les distances minimales à respecter entre les arbres et les limites des propriétés. Toutefois, certaines spécificités locales peuvent s'appliquer et être prioritaires.
Trois exceptions notables
Cependant, il existe trois cas où vous êtes en droit de prendre des mesures concernant les branches qui empiètent chez vous :
- Titre de propriété : Un acte authentique établi entre voisins peut permettre des exceptions.
- Destination de père de famille : Cette notion s'applique lorsque la division d'une parcelle a créé un non-respect des distances de plantation.
- Prescription trentenaire : Si les branches dépassent votre propriété depuis plus de 30 ans sans contestation, vous ne pouvez pas exiger leur taille.
Dans ces situations, le propriétaire des arbres concernés a le droit de maintenir ses plantations en l'état, sans que vous puissiez exiger leur élagage ou leur abattage. Avant d'agir, une discussion amiable avec votre voisin peut souvent résoudre le problème.
