Selon la législation en vigueur, les héritiers d'un défunt ont l'obligation de financer les frais d'obsèques si celui-ci n'a pas pris des dispositions pour leur prise en charge, par exemple par le biais d'une assurance. Ceci s'applique aux enfants, indépendamment des relations parfois tendues qu'ils ont pu avoir avec leur parent défunt.
Cette obligation découle de ce qu'on appelle le devoir alimentaire des enfants envers leurs parents. Toutefois, des exceptions existent : un enfant peut être exempté de cette obligation si le parent a gravement manqué à ses devoirs parentaux durant sa vie. Mais cette exemption doit être confirmée par un juge aux affaires familiales, qui examinera les preuves fournies par l'enfant.
Ce que dit la loi sur la prise en charge des frais d'obsèques
En l'absence d'assurances spécifiques souscrites par le défunt, le coût des funérailles doit être réglé par les héritiers et se déduit de l'actif successoral, à condition que celui-ci soit suffisant. À noter que le montant maximal prélevé pour ces frais ne peut excéder 5 000 €.
En général, c'est le conjoint survivant qui prend en charge ces frais, malgré le fait que la loi stipule que l'obligation revient aux descendants ou ascendants du défunt, proportionnellement à leurs moyens. Cette obligation est ancrée dans le Code civil, qui rappelle que les enfants doivent soutien et respect à leurs parents, peu importe les conflits.
Les cas d'exemption de paiement des frais d'obsèques
Comme mentionné précédemment, les enfants sont légalement tenus de payer les frais d'obsèques, même en cas de relations conflictuelles. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 a établi des conditions dans lesquelles un enfant peut être dispensé de cette obligation. Il s'agit principalement des situations où le parent a failli à ses responsabilités parentales, par exemple s'il a abandonné son enfant ou négligé son bien-être.
Après évaluation des circonstances par un juge, un enfant peut être déchargé de son obligation de payer les frais funéraires, comme l'énonce l'article 207 du Code civil.
- Retrait de l'autorité parentale sur le parent.
- Placement d'un enfant hors du foyer parental avant ses 18 ans pour au moins 36 mois.
- Condamnation d'un parent pour des crimes graves, en rapport avec l'autre parent.
La nécessité d'une procédure judiciaire
Pour ne pas assumer les frais d'obsèques, un enfant doit entamer une procédure judiciaire afin de prouver que son parent a manqué à ses obligations. Des preuves, telles que des témoignages, sont souvent nécessaires pour étayer sa demande. Le juge sera alors chargé de décider si l'enfant doit ou non financer les obsèques.
Cette démarche s'effectue par le biais d'une « requête en obligation alimentaire », qui peut être formulée sur papier libre ou via un formulaire administratif. Il est essentiel pour l'enfant de spécifier les raisons de sa demande et de déclarer ses propres ressources.
Quelle que soit la forme choisie, la requête doit être envoyée en lettre recommandée ou déposée au greffe du tribunal.
